Définitions
Un client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un des services proposés par PMEBTP.
Les produits : PMEBTP propose notamment les produits et les services suivants:
>· dépôt d'offres (annonces);
>· accès Cvthèque;
>· produits de communication (bannières);
> Prestation d'assistance à la rédaction d'annonce
Les CV : sont le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Les CV sont mis à disposition de la société PMEBTP par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses clients. Sur PMEBTP et ses sites partenaires, les CV n'ont aucune date de péremption, s'agissant de professionels dont le savoir-faire et l'expérience se bonifient avec le temps. Tout CV dont les coordonnées ne seraient plus actuelles dispose d'un bouton de recréditation qui peut-être actionné par le client pour être recrédité lorsque des coordonnées ne sont plus valides. Cette recréditation est toutefois modérée pour en contrôler l'abus. Pour PMEBTP un CV non valide est un CV dont les coordonnées téléphoniques, adresses mail et postales ne sont plus d'actualité. Le client utilisant la CVThèque accepte de fournir un travail de recherche, de sélection et de prise de contact direct téléphonique ou courrier postal selon des règles d'éthique et de courtoisie à l'égard des personnes contactées et ne pourra se considérer comme insatisfait qu'après avoir fourni ce travail sur la totalité de son crédit CV. Les CV ne peuvent être contactés que pour des propositions régulières d'emploi aux normes législatives françaises. Toute autre utilisation de la CVThèque est strictement interdite. Les CV de la CVThèque PMEBTP ne sont pas une liste de candidats en attente passive de se voir proposer un emploi mais une base de données de professionnels actifs et non actifs sans emploi ou employés, en CDI, en CDD ou pour des missions saisonnières ou temporaires qui sont susceptibles d'accepter une proposition d'emploi. L'utilisateur de la CVThèque, comme le candidat ayant transmis son CV à PMEBTP et à ses sites partenaires sont libres de contracter ou non un contrat de travail. PMEBTP n'intervient en aucun cas et d'aucune façon dans la discussion ni en tant que médiateur ou conseil. Les échanges entre les deux parties se font sans l'intervention de PMEBTP et l'aboutissement d'un contrat de travail comme son suivi également.
Les annonces : on appelle annonce chaque poste à pourvoir, pour chaque région d'emploi, publié sur le site de façon continue pendant la période spécifiée par l'ordre de diffusion.
Durée de la consommation : durée pendant laquelle un client peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation débute à la date de mise en ligne des services et après réception du règlement par la société KAKI.
Article 1 : Objet
Ces services permettent notamment de déposer une ou des offres d'emploi et rechercher des profils spécifiques par la CVThèque.
Article 2 : Conditions d'accès
La souscription aux services s'effectue par un contact direct avec le service commercial ou automatiquement à partir du site ou par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée dans le recrutement et le placement des ressources humaines ou de la Communication RH.
La commande : le client passe sa commande en éditant et en retournant par télécopie, par e-mail ou par courrier un ordre d'insertion reprenant tous les éléments de la commande. Une fois que le client a retourné l'ordre d'insertion signé, il déclare accepter sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Toute publication d'annonce et transmission de code d'accès à la CVThèque doit faire l'objet d'un règlement effectif au crédit du compte KAKI / PMEBTP, qu'il soit par chèque, par carte de crédit, par virement bancaire, le numéraire n'étant pas accepté. Toutefois, sans règlement, la commande (ordre de diffusion) reste dûe et peut être recouverte par nos services internes ou externes comme une créance restant impayée. La preuve de paiement (transmission d'un chèque, d'un mail ou d'une copie attestant que le règlement est dans son processus), pourra être considérée comme un acte de mauvaise foi de la part du client si celui-ci ne nous parvient pas dans les délais règuliers et entrainera des poursuites auprès du tribunal compétent.
Toute exception à cette règle, même réitérée, ne pourra être considérée comme une coutume ou un acquis.
Article 3 : Tarif et facturation des services
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le paiement des services s'effectue au choix des clients par cheque, carte bancaire ou virement bancaire. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
La Société se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les propositions commerciales émises dans le respect de la date de validité figurant sur cette dernière. A défaut de date de validité, la date par défaut sera de 15 jours maximum à compter de la date d'émission du bon de commande.
La rédaction ou l'aide à la redaction d'une offre d'emploi par nos technico-commerciaux spécialisés RH et BTP est facturée 380 € HT, cette prestation devenant gratuite dans le cadre d'une commande effective passée sur PMEBTP.
Article 4: Engagement et responsabilité de PMEBTP
PMEBTP s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.
PMEBTP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite.
Article 5 : Engagement du Client
Le client est responsable de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de PMEBTP. Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de PMEBTP que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de PMEBTP. Le client s'engage à ne pas stocker les informations mises à sa disposition par PMEBTP et dans tous les cas à ne pas les diffuser ni pour lui-même ni pour un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. Le Client s'engage à indemniser la Société KAKI / PMEBTP contre tous les coûts que la Société KAKI / PMEBTP devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client. Le Client dégage la Société KAKI / PMEBTP des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société KAKI / PMEBTP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel de la part du Client. La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.
Article 6 : Utilisation des codes confidentiels
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société est personnel et confidentiel, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La société KAKI / PMEBTP se réserve le droit à titre conservatoire de supprimer un code d'accès à tout Client ayant un comportement d'utilisation suspect. Dans ce cas, le client devra justifier par écrit les raisons de sa méthodologie mise en doute pour demander le rétablissement de son accès. PMEBTP sera seule habilitée à considérer que ces justifications sont fondées et de nature à réstituer l'accès au site. Le temps de la suspension des services sera dans ce cas restitué. Dans le cas contraire, aucun remboursement / dédommagement ne sera opéré.
Article 7 : Durée du contrat, modification, résiliation
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants: piratage du site, usage contraire à l'article L 311-4 du code du travail, utilisation suspecte de la CVthèque (à savoir collecter plus de 100 CV / jours ou 400 CV / semaine de 7 jours), utilisation abusive de la CVThèque (pour les volumes supérieurs ou egaux à 1000 CV, les consultations doivent être utilisées au pro-rata de la durée du contrat). Toute dérogation devra être confirmée par écrit, portant la signature de deux membres de la direction de KAKI / PMEBTP et ne pourra être considérée comme un acquis.
Article 8: Diffusion sur d'autres Medias
Dans le cadre d'une publication d'annonce, le client bénéficie de toutes les offres de doublage de diffusion : presse, audio, Internet, télédiffusion, salon, négocié avec les partenaires de PMEBTP, et ce pour multiplier la communication de son offre d'emploi.
Article 9 : Produits et tarifications
PMEBTP a pour tarif de base la diffusion d'une annonce non modifiable à 490 € HT pour une période de diffusion de 1 ou 2 mois selon les contrats, à laquelle sont associés sans supplément de coût les services suivants : Publipostage candidat, Publipostage relais, Lien URL dans l'annonce, logo dans l'annonce, assistance rédactionnelle, suivi de l'annonce, reprise de l'annonce sur nos sites partenaires, intégration d'éléments multimédia tels que images, vidéos...etc...
L'annonce mixte intègre l'annonce et ses services associés + un accès CVThèque de 50 CV pour le prix de 590 € HT.
La ligne de produit "Pass Annuels" bénéficie d'aménagements tarifaires avantageux puisqu'ils permettent de diffuser dans un ou plusieurs espaces d'annonces autant d'annonces que souhaitées durant une période d'une année. Chaque annonce bénéficiant de la totalité des services. A ce titre, les produits "Pass Annuels" disposent d'une tacite reconduction et sont reconduits à chaque date anniversaire. A titre d'exemple, le prix du Pass Annuel 1 est au prix forfaitaire de 1 490 € HT et permet la diffusion d'autant d'annonces que souhaitées durant 1 an au prix tarif de 490 € HT.
Article 10 :  Tacite reconduction
Les contrats portant la mention "tacite reconduction" bénéficient d'un aménagement tarifaire spécifique justifiant la reconduction du contrat. La clause de tacite reconduction est dénonçable à tout moment par courrier AR avant la date anniversaire du contrat.
Article 11 :   Contentieux financier
En cas de contentieux financier s'ajoutera au principal dû le montant des remises commerciales et des produits offerts et valorisés par le tarif en vigueur à la date de signature de la commande. En cas de contentieux dans le cadre d'un contrat de type "Pass Annuel", PMEBTP se réserve le droit de réclamer au prix du tarif en vigueur à la date de la souscription le paiement de toutes les annonces, CV, ou produits consommés durant la période du contrat jusqu'à sa date d'échéance. Ainsi, un Pass Annuel 1 d'une valeur de 1490 € ayant consommé 17 annonces, le montant de la somme pouvant être réclamé si le Pass Annuel n'est pas payé avant l'externalisation du dossier sera de 17 x 490 = 8 330 € à titre principal.
A ce titre, les annonces reconduites automatiquement tous les 2 mois dans le cadre du Pass Annuel sont également comptées comme des publications d'annonces.
Article 12 : Revente de produits PMEBTP
PMEBTP interdit tout acte de revente de ses produits de quelque manière que ce soit et quelqu'en soit le prix ou le tarif accordé. En cas de revente, PMEBTP s'autorise à refacturer le montant remisé à son client si le prix de revente est inférieur ou égal au prix des tarifs en vigueur. S'il est supérieur, alors la société KAKI réclamera comme indemnité compensatrice la différence entre le prix de revente final et le prix facturé par PMEBTP.
Exemple 1 : une commande d'une annonce à 490 - 20 % = 392 € HT, cette annonce est revendue à 490 € : PMEBTP facturera le montant remisé soit 98 €
Exemple 2 : une commande d'une annonce à 490 € revendue 600 € : PMEBTP demandera comme indemnité compensatrice la différence entre le prix de revente et la facture de l'annonce, soit 110 €.
Toute dérogation à cette règle devra être demandée par le client à PMEBTP par écrit en spécifiant de manière détaillée le mode de revente et les cibles commerciales visées à laquelle PMEBTP / KAKI devra répondre par écrit.
Article 14 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites, les conseils et les recommandations concernant l'utilisation de la CVThèque se trouvant sous le moteur de recherche de la page CV, et l'utilisation des informations, informatique et libertés.
Article 15 : Règlement des litiges
En cas de litige, les contractants feront tout leur possible pour régler leur différend à l'amiable. A defaut, il relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Propriété Intellectuelle
PMEBTP est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.
Ces droits sont la propriété exclusive de KAKI.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Enregistrement de CV sur PMEBTP
Les informations que nous sollicitons de la part des utilisateurs dans les rubriques où ils enregistrent, notamment, leur CV, sont nécessaires à la mise en ligne de ces informations à destination des recruteurs, à l'exception de celles marquées d'un astérisque qui revêtent un caractère facultatif.
PMEBTP s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par mail ne soient pas traitées à d'autres fins que leur mise en ligne et leur utilisation par les clients du service PMEBTP. PMEBTP s'engage en outre à ce que ces informations ne soient pas cédées à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieures au groupe, ou encore des personnes physiques, à des fins autres que les problématiques liées au recrutement et à la sélection de candidats, étant entendu que les informations sur les utilisateurs, et notamment les CV mis en ligne sur PMEBTP, sont destinés à la consultation et à la sélection par des professionnels du recrutement et des entreprises du secteur BTP et connexe, et que les utilisateurs utilisent les services de PMEBTP dans le but notamment de cette mise en relation. Afin de donner les meilleures chances aux chercheurs d'emploi de réussir dans leur recherche, les informations de recherche d'emploi transmises sont susceptibles d'être publiées dans les médias de notre groupe ou des médias partenaires en cohérence avec cette recherche d'emploi et sous le contrôle de PMEBTP.
Nous attirons l'attention sur le fait que les informations communiquées par les utilisateurs seront diffusées pendant une durée de 3 mois renouvelables sur notre site Internet, lequel est accessible par nos abonnés via le réseau Internet avec toutes les conséquences inhérentes à un réseau mondial. Par ailleurs les statistiques et dénombrements des différents aspects de nos services publiés sur tous nos supports médias le sont à titre indicatif et des décalages importants peuvent se produire, sans que PMEBTP puisse en déterminer l'origine, notamment en ce qui concerne les évaluations ou calculs de données informatiques.
En vertu de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu'ils ont fournies.
Ils peuvent également à tout moment demander la suppression de leur adresse de messagerie électronique, ce qui reviendra de fait à la suppression de leur CV.
Pour exercer ce droit, ceux-ci peuvent s'adresser à 
PMEBTP
14 rue de la Paix
75002 Paris

1. Nous pouvons communiquer ces informations à des tiers si vous nous autorisez à le faire. Par exemple, dans le cas d'un mailing auprès d'entreprises qui souhaitent recruter des profils comme le vôtre.
2. Nous pouvons communiquer ces informations si la loi l'exige, sur demande d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité de contrôle, ou encore si nous pensons, en toute bonne foi, qu'une telle communication est nécessaire afin de : (a) se conformer aux prescriptions légales ou à une procédure judiciaire ; (b) protéger les droits ou la propriété de PMEBTP ou de ses sociétés affiliées ; (c) prévenir une infraction pénale ou préserver la sécurité nationale ; ou (d) assurer la sécurité personnelle des utilisateurs ou du grand public.
3. Nous pouvons communiquer et transmettre ces informations à une tierce partie qui acquiert l'ensemble ou une partie substantielle des activités de PMEBTP, que cette acquisition soit le fait d'une fusion, d'une consolidation ou d'un achat de tout ou partie de nos actifs. De plus, dans l'éventualité où PMEBTP serait soumis à une procédure de faillite, volontaire ou involontaire, PMEBTP ou son liquidateur, administrateur, séquestre ou séquestre administratif, pourra vendre, céder sous licence ou céder de toute autre manière lesdites informations lors d'une transaction approuvée par le tribunal. Vous serez informé de la vente de l'ensemble ou d'une partie substantielle de nos activités à une tierce partie par courrier électronique, ou au moyen d'un avis bien visible affiché sur le site PMEBTP.