Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

PMEBTP est un service de mise en relation entre recruteurs et candidats du secteur BTP / Construction. PMEBTP n'est ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire. La plateforme met à disposition des outils de communication permettant aux entreprises de recruter de manière autonome.

L'utilisation des services PMEBTP implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, des notices de propriété intellectuelle et des informations légales.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet des services

Les services s'adressent aux professionnels du recrutement et aux entreprises qui recrutent de manière autonome : diffusion d'offres d'emploi, accès à la CVthèque BTP et outils de communication digitale.

Article 3 — Conditions d'accès

La souscription aux services s'effectue par contact direct avec les services commerciaux PMEBTP, par inscription en ligne sur le site, ou par l'intermédiaire de sociétés partenaires autorisées respectant les présentes CGVU.

Article 4 — Commandes

La commande est passée par signature électronique, formulaire complété retourné par email ou courrier, ou par paiement effectif valant acceptation. Toute commande constitue un engagement contractuel ferme.

Moyens de paiement acceptés : chèque, carte bancaire, virement bancaire. La date d'effet du contrat est la date de signature ou de réception effective par PMEBTP, la plus tardive des deux étant retenue.

Tout désistement du client, quelle que soit la durée écoulée, entraîne la facturation à 100% de la commande.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les prix indiqués sont hors taxes et correspondent aux tarifs en vigueur à la date de signature. PMEBTP se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans que cela affecte les contrats en cours ou les propositions dans leur délai de validité (15 jours par défaut).

Les tarifs détaillés sont disponibles dans l'espace client après inscription sur PMEBTP ou ses sites partenaires.

Article 6 — Engagements de PMEBTP

PMEBTP s'engage à satisfaire les demandes d'abonnement dans les limites de ses contraintes techniques et qualitatives. La plateforme met en oeuvre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services et à la protection des informations.

PMEBTP ne garantit en aucun cas le succès d'un recrutement par le biais des offres ou des recherches dans la CVthèque. PMEBTP fournit des outils de recherche et de communication tels que décrits à l'article 2, utilisés de manière autonome par les clients.

Le client peut évaluer la diversité de la CVthèque avant de commander, sans engagement. Il ne peut invoquer la responsabilité de PMEBTP en cas d'inadéquation des profils.

Article 7 — Engagements du client

Le client assume l'ensemble de ses obligations et utilise les services PMEBTP exclusivement pour ses propres besoins, sans en faire bénéficier des tiers sauf autorisation écrite expresse.

Le client ne peut stocker ni diffuser les informations fournies, qu'il s'agisse de CV ou de données candidats. Toute utilisation des CV à des fins autres que le recrutement expose le client à des poursuites.

Le client s'engage à signaler sans délai tout dysfonctionnement affectant le service ou la diffusion de ses offres.

Article 8 — Indemnités

En cas d'incident technique empêchant l'utilisation du service pendant plus de 72 heures après notification, une compensation est accordée sous forme de prolongation de la durée du service équivalente à la période d'interruption. Aucun remboursement ni compensation alternative n'est prévu.

Article 9 — Propriété intellectuelle

PMEBTP bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle. Les droits exclusifs appartiennent à SAS KAKI. Toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 — Protection des données personnelles

PMEBTP s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Les candidats disposent d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et de suppression de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant candidat@pmebtp.com ou par courrier à PMEBTP, 80 boulevard Picpus, 75012 Paris.

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union Européenne, conformes aux normes SOC 1 Type II, SOC 2 Type II, ISO 27001 et PCI-DSS.

Article 11 — Durée et résiliation

La durée du contrat constitue un engagement irrévocable du client. Les contrats comportant une clause de tacite reconduction peuvent être dénoncés à tout moment avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Seules les demandes de résiliation par LRAR sont valables. Les demandes par téléphone, email, messagerie de compte ou courrier simple ne sont pas prises en compte.

Les contrats Spot (durée déterminée) se renouvelant en abonnement automatique peuvent être résiliés par simple email avant la date de renouvellement.

Article 12 — Règlement des litiges

Les parties s'engagent à privilégier le règlement amiable de tout différend. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Article 13 — Retards de paiement

Conformément à l'article L-441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ainsi qu'une pénalité de retard de 15% du montant de la facture.