PMEBTP est depuis 26 ans la 1ère et la plus importante communauté française de travailleurs liés au secteur BTP. PMEBTP est un service interactif d'aide au recrutement du personnel cadre et non cadre du secteur BTP / Construction.

Le service PMEBTP s'adresse aux spécialistes des RH, cabinets de recrutement, sociétés de travail temporaire, Grands Groupes du secteur BTP, PME, TPE, ainsi qu'aux organismes publics (OPAC,OPHLM,mairies, collectivités locales, ministères ...).

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Propriété Intellectuelle

PMEBTP est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.
Ces droits sont la propriété exclusive de la SAS KAKI.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires, en particulier s’il est besoin de le rappeler, les cv disponibles dans notre CVthèque et les offres d’emploi diffusées sur nos sites.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, nous rappelons les textes de loi :

Art L 112-3. Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Art L 122-5. Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) les revues de presse ; c) la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles, d) les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution ; 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte-tenu des lois du genre ; 5° les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat."

Droits des producteurs de bases de données Code de la propriété intellectuelle

"ART. L 341-1. Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

ART. L 341-2. Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle. 2° les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l’intérieur de la Communauté ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n’a que son siège statutaire sur le territoire d’un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie de l’un d’entre eux. Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu’un accord particulier a été conclu avec l’Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

ART. L 342-1. Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation.

ART. L 342-2. Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

ART. L 342-3. Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ; 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ; 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

ART. L 342-3-1. Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

ART. L 342-3-2. Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

ART. L 342-4 : La première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d’une base de données n’épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d’une copie matérielle de cette base ou d’une partie de celle-ci.

ART. L 342-5. Les droits prévus à l’article L.342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le ler janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu’une base de données a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de la période prévue à l’alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

ART. L 342-6. Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

ART. L 343-1. L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée. La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.

ART. L 343-1-1. La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.

ART. L 343-2. Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

ART. L 343-3. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.

ART. L 343-4. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

ART. L 343-5. Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal.

ART. L 343-6. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ART. L 343-7. En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

Enregistrement de CV sur PMEBTP

Les informations que nous sollicitons de la part des utilisateurs dans les rubriques où ils enregistrent, notamment, leur CV, sont nécessaires à la mise en ligne de ces informations à destination des recruteurs, à l'exception de celles marquées d'un astérisque qui revêtent un caractère facultatif.
PMEBTP s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par mail ne soient pas traitées à d'autres fins que leur mise en ligne et leur utilisation par les clients du service PMEBTP. PMEBTP s'engage en outre à ce que ces informations ne soient pas cédées à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieures au groupe, ou encore des personnes physiques, à des fins autres que les problématiques liées au recrutement et à la sélection de candidats, étant entendu que les informations sur les utilisateurs, et notamment les CV mis en ligne sur PMEBTP, sont destinés à la consultation et à la sélection par des professionnels du recrutement et des entreprises du secteur BTP et connexe, et que les utilisateurs utilisent les services de PMEBTP dans le but notamment de cette mise en relation. Afin de donner les meilleures chances aux chercheurs d'emploi de réussir dans leur recherche, les informations de recherche d'emploi transmises sont susceptibles d'être publiées dans les médias de notre groupe ou des médias partenaires en cohérence avec cette recherche d'emploi et sous le contrôle de PMEBTP.
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Ils peuvent également à tout moment demander la suppression de leur adresse de messagerie électronique, ce qui reviendra de fait à la suppression de leur CV. Pour exercer ce droit ceux-ci peuvent joindre le service candidat par mail à l'adresse candidat@pmebtp.com, ou par courrier postal à: PMEBTP, au 80C Boulevard de Picpus, 75012 Paris.

Concernant la CVthèque et les Offres publiées sur PMEBTP

Il est fait interdiction, conformément au Code de la propriété intellectuelle :
-d’extraire de façon permanente ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres visibles sur PMEBTP, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme, -de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public,
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-d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publication d’Offres, les Offres elles-mêmes.
Le non-respect par toute personne physique ou morale de ces dispositions entraînera une demande de dommage et intérêts auprès des tribunaux compétents.
Concernant spécifiquement la réutilisation des offres d’emploi diffusées sur nos sites, chaque offre d’emploi réutilisée donnera lieu a minima à une demande de dommages et intérêts équivalente à notre tarif pour la publication d’une annonce durant 30 jours.

Données personnelles

Notice sur la protection des données personnelles applicables en Europe (RGPD) et en France

Présentation
PMEBTP est soucieux de la protection et de la confidentialité des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les règlementations en vigueur sur la protection des données personnelles, applicables en Europe (RGPD) et en France depuis le 25 Mai 2018.
Le site web est géré et exploité par PMEBTP comme décrit ci-dessous. PMEBTP s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs, et met donc tout en œuvre afin de fournir un service fiable et sécurisé. La présente Notice a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons les données personnelles que vous nous fournissez par l'intermédiaire de ce site web, et ne s'applique pas aux informations recueillies par d'autres moyens. Cette Notice est destinée tant aux demandeurs d'emploi qu'aux employeurs.
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Collecte et conservation des informations "candidats"
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Vous n'êtes tenu de nous fournir aucune information personnelle pour effectuer une recherche d'emploi.

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Affichage dans les zones publiques de PMEBTP
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1. Nous pouvons communiquer ces informations à des tiers si vous nous autorisez à le faire. Par exemple, dans le cas d'un mailing auprès d'entreprises qui souhaitent recruter des profils comme le vôtre.
2. Vos informations pourront être transmises sur une base de CV à des prestataires externes en France ou à l'étranger, à des fins de saisie, de modération, de validation, de gestion, de contrôle, ... Dans ce cadre, les prestataires sous-traitants seront impérativement liés par un contrat d'activité et de confidentialité et seront soumis à des contrôles réguliers.
3. Nous pouvons communiquer ces informations si la loi l'exige, sur demande d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité de contrôle, ou encore si nous pensons, en toute bonne foi, qu'une telle communication est nécessaire afin de : (a) se conformer aux prescriptions légales ou à une procédure judiciaire ; (b) protéger les droits ou la propriété de PMEBTP ou de ses sociétés affiliées ; (c) prévenir une infraction pénale ou préserver la sécurité nationale ; ou (d) assurer la sécurité personnelle des utilisateurs ou du grand public.
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Autres utilisations des informations
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Par ailleurs, certains employeurs ou bureaux de recrutement intéressés par votre CV peuvent être situés dans un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne. Ces pays peuvent ne pas être dotés d'une législation équivalente en matière de protection des données personnelles. Vos données personnelles ne peuvent être transmises aux employeurs situés dans ces pays que si vous avez indiqué que vous cherchez un travail à l'étranger. En formulant ce souhait, vous autorisez formellement la transmission des données concernées.

CV
Nous tentons de limiter l'accès à notre base de données de CV (ou aux copies de celle-ci) aux seuls employeurs, recruteurs, responsables de recrutement, chasseurs de têtes et professionnels des ressources humaines payant nos droits d'inscription, ainsi qu'aux services autorisés et autres organismes de sécurité nationale, mais nous ne pouvons garantir qu'aucune autre partie n'aura accès à cette base de données. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation de CV par des tierces parties qui y auraient accès en effectuant des recherches dans notre base de données. Vous pouvez retirer votre CV de notre base de données à tout moment, et vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de procéder. Cependant, les employeurs, recruteurs et autres utilisateurs ayant payé pour avoir accès à notre base de données ou pour obtenir une copie de celle-ci, ainsi que les parties ayant obtenu un tel accès par d'autres voies, peuvent avoir conservé un exemplaire de votre CV dans leurs propres dossiers ou bases de données. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conservation, l'utilisation ou la confidentialité des CV ou des profils en possession de ces parties.
Si vous nous fournissez des renseignements sur une personne au titre de référence, il vous appartient de faire savoir à cette personne que vous nous avez fait parvenir ces renseignements, et d'obtenir son consentement écrit en ce sens.
Il vous appartient et à vous seul d’actualiser votre CV et de gérer votre carrière professionnelle.
Chaque candidat est libre d’actualiser son profil ou non et gère sa carrière professionnelle en toute indépendance.

Mise à jour ou suppression de vos données
Tous les candidats disposent d'un compte dédié qui leur permet d'opérer en toute autonomie le retrait temporaire ou définitif de leur CV ainsi que toute modification chaque fois que nécessaire. Pour ce faire, vous disposez d'un code d'accès associé à votre adresse mail. Le mot de passe s'il est oublié peut être récupéré sur simple demande en ligne ou par téléphone après avoir prouvé votre identité.
Les recruteurs utilisateurs ont également un compte par lequel ils peuvent supprimer ou modifier tout ou partie des informations les concernant. Ces suppressions et ces modifications se font toujours sous leur responsabilité.
Les candidats et les recruteurs disposent dans leur compte dédié d'une messagerie par laquelle ils peuvent demander toute suppression, retrait permanent ou temporaire, correction ou modification d'informations. Ils peuvent également à tout moment revoir, corriger, mettre à jour ou modifier toutes les informations les concernant grâce à l'assistance d'un opérateur joignable par téléphone au 01 40 33 12 01 ou par email à info@pmebtp.com
Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression de vos données, qui seront toutefois sauvegardées dans une copie d'archivage à laquelle ni vous ni aucune tierce partie ne pourrez accéder sur Internet. Cette copie est conservée sans limitation de durée, à des fins d'audit et d'archivage à des fins de mise à disposition des autorités publiques sur leur demande mais est toutefois soumise à la législation en vigueur en terme de droit d'oubli sur simple demande de votre part.
Vous pouvez accéder à toutes vos données personnelles stockées et traitées par PMEBTP et les rectifier, les mettre à jour ou les supprimer en nous contactant à l'adresse info@pmebtp.com
La gestion de votre carrière étant logiquement un processus continu, nous conservons les données recueillies sur vous, de manière à ce que votre utilisation répétée de nos services soit la plus efficace, la plus pratique et la plus pertinente possible, jusqu'à ce que vous modifiez ou supprimiez vos données personnelles tel que décrit ci-dessus.

Sécurité des données
PMEBTP a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisée. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes. Néanmoins, tous les moyens sont mis en œuvre par PMEBTP pour que cette situation ne se produise jamais.

Sécurité du système
Nos serveurs et nos données sont hébergés par des fournisseurs, en Union européenne, dont les datacenters respectent les standards suivants : SOC 1 Type II, SOC 2 Type II. ISO 14001, ISO/IEC 27001:2013, ISO 50001, et PCI-DSS.
Seuls les collaborateurs internes strictement autorisés ont accès aux données. Tout le personnel de PMEBTP est formé et sensibilisé au respect de la confidentialité des données personnelles qui nous sont confiées.

Paiement sécurisé
Au moment de votre règlement, le symbole du cadenas apparaît et indique que votre connexion est cryptée et sécurisée. Des serveurs d'autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. La technologie de cryptage SSL permet de garantir la sécurité des informations que vous fournissez lors de la transaction bancaire.
La transaction se fait sur une plateforme sécurisée de notre établissement bancaire , disposant d’une solution spécifique. Cette solution s'appuie sur la plate-forme technique sécurisée 3D Secure. Si bien qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité...) du Client, inaccessibles pour les tiers.

Enfants
PMEBTP n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et nous ne collectons intentionnellement, par conséquent, aucune donnée personnelle auprès d'enfants de moins de 16 ans.

Modifications apportées aux présentes
En cas de modifications substantielles de nos Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) , de nos avertissements sur la Propriété Intellectuelle et les données personnelles, et de notes d'utilisation et d’informations légales, nous afficherons ces modifications au moyen d'un avis bien visible sur notre site web, de manière à ce que vous puissiez toujours savoir quelles sont les informations que nous recueillons, comment nous pouvons éventuellement les utiliser, et à qui nous entendons les communiquer.



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Mise à jour le : 26/08/2025
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