PMEBTP est depuis 26 ans la 1ère et la plus importante communauté française de travailleurs liés au secteur BTP. PMEBTP est un service interactif d'aide au recrutement du personnel cadre et non cadre du secteur BTP / Construction.

Le service PMEBTP s'adresse aux spécialistes des RH, cabinets de recrutement, sociétés de travail temporaire, Grands Groupes du secteur BTP, PME, TPE, ainsi qu'aux organismes publics (OPAC,OPHLM,mairies, collectivités locales, ministères ...).

L'équipe spécialisée RH et BTP de PMEBTP accompagne ses clients et ses candidats jusqu'au succès par des contacts personnalisés.

Préambule

Le service emploi PMEBTP n'effectue pas de prestation de recrutement ou portage salarial tel que les cabinets de recrutement et les entreprises de travail temporaire. Le service emploi PMEBTP met à la disposition des entreprises utilisatrices un ensemble de moyens leur permettant d'établir une communication sur des postes à pourvoir et d’effectuer ainsi leur recrutement en toute autonomie. N'étant pas le recruteur, PMEBTP ne peut garantir le succès des recrutements.

Tous les utilisateurs ou visiteurs du site, tous les clients ou les candidats (tels que définis à l’Art 1 des présentes) qui utilisent nos services reconnaissent avoir lu et accepté :
-Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
-Les présents avertissements sur la Propriété Intellectuelle et les données personnelles,
-La Notice d’Utilisation et les Informations Légales.

Article 1 Définition:
Un client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un des services proposés par PMEBTP.

Les produits : PMEBTP propose notamment les produits et les services suivants:
• dépôt d'Offres (Annonces);
• accès CVthèque;
• produits de communication (bannières);
• prestation d'assistance à la rédaction d'annonce(s).

Les CV : résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Les CV sont mis à disposition de la société PMEBTP par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses clients. Dans la CVthèque de PMEBTP.com, tous les CV présents et dont les coordonnées sont accessibles aux clients ayant souscrit un contrat de prestation, sont visibles par tout internaute, sans coordonnées.
La CVthèque de PMEBTP est librement accessible par tout internaute, client ou non. Ainsi, l’internaute non client et le client ont accès à la même base de données et aux mêmes CV. Toutefois, seuls les clients ayant souscrit une prestation ont accès aux coordonnées de contact figurant sur le CV. De ce fait, le client a pu évaluer le contenu de la CVthèque avant sa souscription.
Les CV sont le reflet du parcours de professionnels dont le savoir-faire et l'expérience se bonifient avec le temps. Tout candidat s’inscrivant dans la CVthèque a vocation à être recruté le plus vite possible, un CV peut donc être rapidement obsolète. A contrario, un candidat déjà en poste peut souhaiter garder son CV dans notre CVthèque de façon à être en veille, à l’écoute du marché et à surveiller les opportunités qui pourraient se présenter à lui.
Tout CV dont les coordonnées ne seraient plus actuelles dispose d'un bouton de recréditation qui peut-être actionné par le client pour être recrédité lorsque des coordonnées ne sont plus valides. Cette recréditation est toutefois modérée pour en contrôler l'abus. Pour PMEBTP un CV non valide est un CV dont les coordonnées téléphoniques, adresses mail et postales ne sont plus d'actualité. Le client utilisant la CVThèque accepte de fournir un travail de recherche, de sélection et de prise de contact direct téléphonique, email ou courrier postal selon des règles d'éthique et de courtoisie à l'égard des personnes contactées et ne pourra se considérer comme insatisfait qu'après avoir fourni ce travail sur la totalité de son crédit CV.
Les CV ne peuvent être contactés que pour des propositions régulières d'emploi aux normes législatives françaises. Toute autre utilisation de la CVThèque est strictement interdite. Les CV de la CVThèque PMEBTP ne sont pas une liste de candidats en attente passive de se voir proposer un emploi mais une base de données de professionnels actifs et non actifs sans emploi ou employés, en CDI, en CDD ou pour des missions saisonnières ou temporaires qui sont susceptibles d'accepter une proposition d'emploi.
L'utilisateur de la CVThèque, comme le candidat ayant transmis son CV à PMEBTP et à ses sites partenaires sont libres de contracter ou non un contrat de travail. PMEBTP n'intervient en aucun cas et d'aucune façon dans la discussion ni en tant que médiateur social ou conseiller en recrutement. Les échanges entre les deux parties se font sans l'intervention de PMEBTP et l'aboutissement d'un contrat de travail comme son suivi également. Sur ce postulat, le client choisit de recruter en toute autonomie en utilisant les bases de données que PMEBTP met à sa disposition afin de procéder à des recherches dans sa CVthèque.
Tout client, lors de sa première recherche en CVthèque depuis son compte client doit valider la Charte de bonne utilisation de la CVthèque. Cette Charte peut être consultée, enregistrée, imprimée en cliquant sur le lien suivant : Charte de bonne utilisation de la CVthèque. La Charte pouvant évoluer, chaque client dispose sur son compte client de la version validée et précisant ses date et heure de validation. Cette Charte préconise de prendre connaissance des Conseils d’utilisation de la CVthèque accessibles dans l’espace CVthèque du site PMEBTP.

Le candidat : toute personne physique en cours de carrière professionnelle pouvant être en recherche active ou passive d’emploi, de stage, de formation, etc. Le candidat peut s’inscrire sur PMEBTP pour ouvrir un compte et mettre son CV en ligne ou postuler librement à des offres d’emploi sur PMEBTP.

Les Annonces / Les Offres : on appelle annonce ou offre chaque poste à pourvoir, pour chaque région d'emploi, publiée sur le site de façon continue pendant la période spécifiée par l'ordre de diffusion.

Durée de la consommation : durée pendant laquelle un client peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation débute à la date de réception du bon de commande qui permet l’ouverture du compte. Le compte est toutefois partiellement bloqué jusqu’à réception du règlement de la commande. L’accès aux CV n’est possible qu’à réception du règlement.

Sites partenaires PMEBTP : sites spécialisés par métier en lien avec l’activité de PMEBTP. Ces sites ont leur propre url et leur propre existence médiatique sur internet. Cependant, ils sont reliés aux bases de données PMEBTP et hébergent la co-diffusion des annonces publiées sur PMEBTP. Leur qualité de site satellite renforce le référencement de PMEBTP et offre aux annonces diffusées une plus large visibilité dans l’intérêt des recruteurs. Le nombre de sites partenaires n’est pas contractuel, il peut être fluctuant, à la hausse comme à la baisse en fonction du développement de l’activité.
Exemples de sites partenaires appartenant à PMEBTP :
cvbtp.com, cdibtpjob.com, jobmacon.com, ouvrierbtp.com, villejobbtp.com, eaujob.com, economistebtp.com, cddbtpjob.com, dirigeantbtp.com, maintenancebtp.com, technicv.com, compagnonsbtp.com, jobbois.com, stagebtp.com, electrijob.com, imojob.com, jobpeintre.com, toitjob.com, enginsjob.com, metreurjob.com, btpexpert.com, dessinbtp.com, vendeurbtp.com, ingenieurbatiment.com, chantierjob.com, ingenieurtp.com, archijobbtp.com, plombierjob.com, commercialbtp.com, btpinterim.com, etc.
Cette liste est non-exhaustive et peut varier, elle n’est pas figée. PMEBTP supprime ou édite régulièrement de nouveaux sites web afin de multidiffuser les offres d’emploi de ses clients sur internet.

Sites partenaires externes : sites généralistes ou spécialisés sur lesquels PMEBTP peut multi-diffuser les offres d’emploi de façon à étendre au maximum la visibilité des annonces de ses clients.
Exemple de sites partenaires externes : Jooble, Google Jobs, etc. (Liste non exhaustive et sans limitation du nombre)

Article 2 : Objet des prestations
Les prestations de PMEBTP s’adressent aux experts du recrutement ainsi qu’aux entreprises qui souhaitent recruter en toute autonomie notamment par : la diffusion d’offres d’emploi, l’accès à une base de données et divers moyens et options de communication digitale. Ces services permettent notamment de déposer une ou des offres d'emploi et rechercher des profils spécifiques par la CVThèque.

Article 3 : Conditions d'accès
La souscription aux services s'effectue par un contact direct avec le service commercial de PMEBTP ou automatiquement à partir du site internet ou par l'intermédiaire d’un mandataire (entreprise spécialisée dans la Communication RH) ou par l’intermédiaire d’une société partenaire ayant accord contractuel pour commercialiser nos offres dans le respect des présentes CGV.

Article 4 : La commande
4-1 Le client passe sa commande :
-soit par signature électronique d’un bon de commande,
-soit en éditant et en retournant, par e-mail ou par courrier son bon de commande qui peut être un ordre d'insertion, de publication, de diffusion ou tout autre prestation reprenant tous les éléments de la commande.
-soit par le paiement effectif du service, ce qui vaut acceptation du bon de commande et acceptation des présentes conditions générales de vente (cf art 9).
Ce bon de commande constitue le contrat engageant les parties. En signant son bon de commande, le client déclare accepter sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. La transmission du contrat signé déclenche l'activation du service qui doit faire l'objet d'un règlement effectif et immédiat. La publication d'annonce est possible dès l'activation, mais le déblocage des candidatures éventuelles et la transmission du code d'accès à la CVThèque n'a lieu qu'à la constatation du règlement au crédit du compte KAKI / PMEBTP, par chèque, par carte de crédit, par virement bancaire, le numéraire n'étant pas accepté. Sans règlement effectif du client, la commande demeurera valide et sera dûe et pourra faire l'objet d'une action de recouvrement par nos services internes ou externes comme une créance restant impayée pour la totalité du montant inscrit sur la commande auquel s'ajoute toute pénalité ou frais de recouvrement. Toute modification (ajout, rayure, effacement...) unilatérale du bon de commande par le client, ne sera pas prise en compte, sauf si elle est formellement acceptée par PMEBTP.
4-2 Le contrat a pour date d’effet : la date de signature ou la date de réception effective de la commande par PMEBTP, si celle-ci nous est transmise postérieurement à la signature. La réception de la commande signée fait débuter la durée de consommation du service.
4-3 Toute demande de diffusion(s) d'annonce(s) émanant d'un client actif ou ayant déjà utilisé le service emploi PMEBTP et ayant déjà été facturé sera considérée comme une commande à part entière même si elle n'est pas formulée par un bon de commande produit par la société KAKI / PMEBTP. A ce titre, un mail, un fax, module de dépôt d'annonce présent sur les sites emploi de la société KAKI / PMEBTP ou tout autre moyen permettant de demander la diffusion d'une annonce sera considéré comme une commande à part entière et sera facturée au tarif en vigueur. Le client reconnaît qu'ayant déjà passé une commande et ayant déjà été facturé, il a la connaissance des prestations et des tarifs pratiqués par le service emploi PMEBTP.
4-4 En cas de désistement de la commande par le client et quelle que soit la durée écoulée après la réception de son bon de commande par nos services, la commande sera due pour 100% du montant figurant sur le bon de commande.
4-5 La preuve de paiement (transmission d'une copie de chèque ou d'ordre de virement attestant que le règlement est dans son processus), pourra être considérée comme un acte volontaire de mauvaise foi de la part du client si le règlement ne nous parvient pas dans les délais réguliers. Ce constat entraînera des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent ainsi que le recouvrement de la totalité de la somme figurant sur le bon de commande faisant l'objet de la preuve de paiement. De plus, tous les frais de recouvrement et autres indemnités s'ajouteront au montant dû. Toute exception à cette règle, même réitérée, ne pourra être considérée comme une coutume ou un acquis.
4-6 Les bons de commandes disposant d’une date de validité qui seraient retournés dûment signés, cachetés et complétés hors délais pourront être acceptés ou refusés par PMEBTP. Cette disposition est à l’unique discrétion de PMEBTP. Si PMEBTP invalide la commande, une nouvelle proposition à des conditions renouvelées pourra être proposée si le client le souhaite.

Article 5 : Tarif et facturation des services
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Le paiement des services s'effectue au choix des clients par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Le délai et les spécifications techniques sont précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur. La Société se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les propositions commerciales émises dans le respect de la date de validité figurant sur cette dernière. A défaut de date de validité, la date par défaut sera de 15 jours maximum à compter de la date d'émission du bon de commande.

Article 6 : Engagement et responsabilité de PMEBTP
6-1 PMEBTP s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services. PMEBTP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite. Le service étant desservi par internet, ses performances techniques dépendent intrinsèquement de la performance du réseau internet, de l’actualité et de la performance du système informatique du client. Ainsi, PMEBTP ne peut être tenue responsable de toute défaillance technique qui ne serait pas de son fait ou de sa volonté.
6-2 Dans la mesure où le Client peut librement jauger de la diversité des profils présents dans la CVthèque préalablement à la commande et sans engagement de sa part, il ne peut invoquer la responsabilité de PMEBTP concernant une CVThèque qui ne lui fournirait pas des profils en adéquation quantitativement et qualitativement avec sa recherche. Les CV déposés par les Candidats sur la base de données exploitée par PMEBTP peuvent faire l'objet d'une vérification de cohérence lors de leur insertion, mais PMEBTP ne peut être tenu responsable de coordonnées invalides ou obsolètes en vertu des erreurs de saisie possibles par les Candidats et de leurs évolutions professionnelles et personnelles. Toutefois, tout CV inexploitable peut être recrédité sur simple demande du Client à partir de son compte.
6-3 PMEBTP ne peut imposer à tout inscrit la réactualisation de son CV et ne peut désinscrire un Candidat sous prétexte de son absence de réponse aux sollicitations des recruteurs ou de son âge. Toutefois, PMEBTP adresse régulièrement des messages aux Candidats leur rappelant ainsi que leur compte est actif tels que des publipostages d’offres d’emploi.
L’actualisation des CV se fait exclusivement à l’initiative des Candidats eux-mêmes, à la demande des Clients par un module dédié ou à la demande du site. Toutefois, le Candidat reste le seul maître de sa communication et ne peut y être contraint par PMEBTP.
6-4 Pour PMEBTP, dans le secteur du BTP, un CV ne se regarde pas comme dans d’autres secteurs d’activité. Puisque pour exemple un couvreur de 37 ans qui n’a pas réactualisé son CV pendant 3 ans devient un couvreur de 40 ans disposant d’une expérience bonifiée de 3 ans. Il en va de même pour la majorité des métiers du secteur.
6-5 PMEBTP ne promet jamais que le recrutement d’un client aboutira à la conclusion d’un contrat de travail, que ce soit par le biais d’une offre d’emploi ou par la recherche au sein de la CVthèque.
PMEBTP ne promet jamais qu’une annonce générera des retours de candidatures en quantité et en qualité attendues par le Client. PMEBTP promet la mise à disposition de moyens de recherche et de communication tels que décrits à l’article 2, que l’expert en recrutement ou l’entreprise cliente utilise en toute autonomie.
6-6 PMEBTP n’est pas un cabinet de recrutement. PMEBTP n’est pas une société de travail temporaire. PMEBTP est une plateforme de mise en relation automatisée et n’intervient jamais dans la mise en relation entre le Candidat et l’entreprise autrement que par son dispositif technologique.
6-7 PMEBTP met à la disposition de chaque client un back-office dédié sur lequel figurent toutes les informations personnalisées liées à son contrat, l’activité de son compte et l’accès à toutes les fonctionnalités qui lui sont offertes dans le cadre de sa souscription.

Article 7 : Engagement du Client
7-1 Le client est responsable de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de PMEBTP. Le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de PMEBTP que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de PMEBTP.
Le client s’engage au nom et pour le compte de l’entreprise cliente utilisatrice du service, non au bénéfice du signataire.
7-2 Le client s'engage à ne pas stocker les informations mises à sa disposition par PMEBTP et dans tous les cas à ne pas les diffuser ni pour lui-même ni pour un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. Le Client s'engage à indemniser la Société KAKI / PMEBTP contre tous les coûts que la Société KAKI / PMEBTP devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client autre que dans le cadre administratif de son recrutement.
7-3 Le Client dégage la Société KAKI / PMEBTP des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société KAKI / PMEBTP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel de la part du Client.
7-4 Toutes commandes transmises par mails, télécopie, courriers ou par tous autres moyens de transmission sont considérées comme valides et leur règlement est dû dans leur intégralité, même si le client n'a pas poursuivi la procédure qui permet l'utilisation du service, tel que l'envoi du règlement, la transmission des éléments graphiques, la transmission des éléments techniques, la transmission des éléments permettant à l'annonce d'être publiée ou toutes autres raisons de son fait.
7-5 Le client a l’obligation d’avertir PMEBTP dans les meilleurs délais de tout bug pouvant pénaliser son utilisation ou la diffusion de ses offres d’emploi afin que PMEBTP puisse intervenir au plus vite pour corriger le dysfonctionnement temporaire. Ainsi, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation telle que décrite à l’article 8 ou refus de paiement s’il n’a pas signalé le dysfonctionnement rencontré.
7-6 Le client s’engage à prendre connaissance de toutes les informations disponibles sur son compte client et à effectuer ses démarches prioritairement via son back-office.
7.7 Chaque commande est associée à une société qui a signé le bon de commande et/ou payé l’achat du service. Les services fournis par PMEBTP ne peuvent donc pas bénéficier à une filiale ou une société ayant un lien juridique ou un partenariat avec la société signataire du bon de commande. Seule un accord commercial ou un bon de commande « groupe », couvrant l’ensemble des filiales ou sous-filiales d’une société peuvent déroger à ce point.

Article 8 : Indemnités
Tout empêchement d’utilisation du service PMEBTP liée à un incident technique dont la durée serait supérieure à 72h à compter de son signalement ou de sa découverte, sera indemnisé par une prolongation de service équivalente à la durée d’interruption. Aucun remboursement ou autre compensation ne sera exigible.

Article 9 : Vente et paiement en ligne
Tout contrat souscrit directement en ligne par le client sur le site www.pmebtp.com dispense de la signature et du cachet de l'entreprise pour la validation des clauses contractuelles contenues dans les conditions générales et sur le bon de commande. Le paiement accepté et crédité par l'établissement bancaire vaut acceptation des clauses contractuelles contenues dans les présentes conditions générales et sur le bon de commande. Pour accéder au module de paiement en ligne, le client déclare, en cochant une case sur son bon de commande, avoir pris connaissance des conditions générales de vente. Ces conditions générales de ventes sont téléchargeables, imprimables et conservables depuis le site www.pmebtp.com. Devenu client, tout souscripteur pourra les retrouver et les consulter également sur son compte client.

Article 10 : Utilisation des codes confidentiels
Les éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la société KAKI / PMEBTP sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés par la société KAKI / PMEBTP à la demande écrite du Client ou par le Client lui-même par l’intermédiaire de son compte client. La société KAKI / PMEBTP se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La société KAKI / PMEBTP se réserve le droit à titre conservatoire de supprimer un code d'accès à tout Client ayant un comportement d'utilisation suspect. Dans ce cas, le client devra justifier par écrit les raisons de sa méthodologie mise en doute pour demander le rétablissement de son accès. PMEBTP sera seule habilitée à considérer que ces justifications sont fondées et de nature à restituer l'accès au site. Le temps de la suspension des services ne sera pas restitué. Aucun remboursement / dédommagement ne sera opéré. Cette suspension étant justifiée pour des raisons de sécurité ou d’investigation, le client ne pourra considérer que le service n’est pas rendu au sens de l’article 1217 du Code civil. De son côté, la société KAKI / PMEBTP informera le client de cette interruption par écrit (mail de préférence).

Article 11 : Durée du contrat, modification
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants: piratage du site, usage contraire à l'article L 311-4 du code du travail, utilisation suspecte de la CVthèque (à savoir collecter plus de 200 CV / jour ou 500 CV / semaine de 7 jours), utilisation abusive de la CVThèque (pour les volumes supérieurs ou égaux à 1000 CV souscrits, les consultations doivent être utilisées au prorata de la durée du contrat). Toute dérogation devra être acceptée par écrit par la société KAKI / PMEBTP et ne pourra être considérée comme un acquis.
En cas de suspension ou d’interruption de prestation, toute facture non réglée reste due.
Toute modification du contrat donnera lieu à un avenant sous les formes suivantes : courrier électronique, courrier postal.

Article 12 : Diffusion sur d'autres Médias
Dans le cadre d'une publication d'annonce, le client peut bénéficier de toutes les offres de multi-diffusion : co-diffusion sur nos sites partenaires PMEBTP et sites partenaires externes, newsletter, presse, audio, Internet de façon générale, télédiffusion, salon, négociés avec les partenaires commerciaux de PMEBTP, et ce pour multiplier la communication de son offre d'emploi. Aucun supplément tarifaire ne sera appliqué pour ces co-diffusions sauf dispositions particulières qui impliqueraient un bon de commande accepté formellement par le client.
Si le client ne souhaite pas être présent sur un des supports, propriété de PMEBTP, média ou partenaire commercial externe, il peut en faire la demande par email au service client à service-client@pmebtp.com. Sa demande sera traitée dans un délai de 8 jours ouvrés.

Article 13 : Diffusion des annonces sur d'autres rubriques
Toutes les annonces publiées et pourvues sur le site www.pmebtp.com poursuivent leur diffusion dans la rubrique "espace annonce pourvue" afin de permettre aux candidats de postuler à titre de candidature spontanée, sauf si le client nous a expressément demandé de ne pas voir figurer ses annonces dans la rubrique "espace annonce pourvue".
La demande de non poursuite de publication dans la rubrique "espace annonce pourvue" se fait à partir de la messagerie du compte client ou par mail à annonces@pmebtp.com ou par courrier à PMEBTP, 80 C Boulevard de Picpus, 75012 Paris.

Article 14 : Produits et Tarifs
1/ Annonce non modifiable et Annonce Spot
PMEBTP a pour produit de base la diffusion d'une annonce non modifiable pour une période de diffusion de 30 jours, avec les services suivants : Publipostage candidat, Publipostage relais, Lien URL dans l'annonce, logo dans l'annonce, suivi de l'annonce, co-diffusion de l'annonce sur nos sites partenaires.

2/ La formule économique --Offre Mixte ou Standard Mixte annualisée--
L'Offre Mixte ou Standard Mixte annualisée intègre l'annonce et ses services associés + la diffusion de l’offre d’emploi durant 12 mois consécutifs date à date.
A titre de geste commercial et sur demande, un accès à la CVThèque avec un crédit jusqu’à 50 crédits de CV peut être offert.
Cette formule annuelle dédiée aux postes difficiles, pénuriques et récurrents pour l’activité de l’entreprise est renouvelable et dispose d’une clause de tacite reconduction permettant à l’entreprise le maintien du tarif et la non suppression de l’annonce au terme de l’année. De plus, à compter de la 2ème année, le client peut modifier son annonce pour un nouveau poste et se voit offrir la diffusion d’une 2e offre d’emploi par le biais de la rotation, que ce soit pour un nouveau poste ou pour une formulation différente.

3/ La formule économique --Pass annuel--
3a) Les produits "Pass Annuel" bénéficient d'aménagements tarifaires avantageux puisqu'ils permettent de diffuser dans un ou plusieurs espaces d'annonces autant d'annonces que souhaitées durant une période d'une année.
Cette formule dispose d’une clause de tacite reconduction permettant à l’entreprise le maintien du tarif et la non suppression de la ou des annonces au terme de l’année.
Les produits "Pass Annuel" se consomment sur 12 mois consécutifs. Il ne sont pas segmentables, fractionnables ou proratisables, et ce quelle qu'en soit la raison ou la cause.
3b) Tout Pass annuel activé du fait de sa souscription ou de son renouvellement est dû pour une année pleine et entière de 12 mois date à date. Tout arrêt d'utilisation ne peut, quel qu'en soit le motif, donner lieu à un paiement au prorata temporis des factures à devoir ni à un remboursement au prorata temporis des factures déjà payées.
3c) Dans les formules Pass annuel, la durée de publication d'une ou des annonces d'offres d'emploi est de 60 jours. Cependant, cette durée peut être écourtée à tout moment par le retrait ou le remplacement de l'annonce. Si aucune demande expresse écrite de retrait n'intervient à l'issue des 60 jours, l'annonce est automatiquement republiée pour une nouvelle durée de 60 jours et ce sans limite de republication.
3d) Dans le cadre de la formule Pass Annuel, toute demande de publication d'une nouvelle offre d'emploi ne constitue pas automatiquement une demande de retrait de la ou des annonces en cours de diffusion, quelle que soit leur durée de diffusion ou de republication. Ainsi toute nouvelle demande de publication donne lieu à une facturation supplémentaire au tarif unitaire d’une annonce de base pour 60 jours si elle ne rentre pas dans le cadre du forfait Pass Annuel.
3e) Le retrait d'une annonce doit impérativement être demandé par mail ou par messagerie du compte client, par le bouton « Demande de retrait d’annonce » sur le compte client, par le module de dépôt d'annonce du compte client.

4/ La formule économique --Pass annuel Premium--
Ces offres sont illimitées selon des contingents et catégories. Elles sont destinées aux entreprises "Pass Annuel Premium" et aux experts du recrutement (cabinets de recrutement et sociétés de travail temporaire) "Pass Annuel Premium RH" et disposent de variantes liées à la taille de l'entreprise souscriptrice à son déploiement et à son utilité de la CVthèque ou non.

Présentation des offres "Pass Annuel Premium" :
Ces offres disposent d'un tarif forfaitaire correspondant à l'activité de l'entreprise et du nombre de salariés.
L'offre "Pass Annuel Premium" a deux cibles commerciales, l'entreprise ou les professionnels du recrutement dit expert RH qu'ils soient cabinets de recrutement ou sociétés de travail temporaire. Ces deux catégories bénéficient des mêmes prestations de diffusion d'annonce et d'utilisation de la CVthèque qui sont les prestations standards de PMEBTP.
Toutefois les produits "Pass Annuel Premium RH" avec ou sans CV destinés aux experts RH (cabinets de recrutements ou sociétés de travail temporaire) bénéficieront d'une bannière panoramique personnalisée qui abritera les annonces lorsque le nombre d'annonces diffusées sera supérieur à 20 afin de ne pas inonder la rubrique Espace Offre d'emploi de leurs offres d'emploi au dépend d'autres clients annonceurs. Les frais techniques de la réalisation de la bannière étant à la charge de la société de KAKI / PMEBTP. Le client devra transmettre ses éléments de charte graphique ou de texte personnalisé pour permettre sa réalisation. A défaut, le service technique de PMEBTP pourra prendre l’initiative d’élaborer la bannière panoramique sur la base des éléments figuratifs et nominatifs dont nous disposons pour les avoir obtenus en les prélevant sur tout support public (site internet, logo dans la signature de mail ou sur les annonces, etc).

- Concernant le nombre de salariés déclarés :
Dans le cas où l'entreprise aurait fourni une mauvaise information concernant le nombre de salariés effectifs de l'entreprise, un réajustement économique sera effectué lors de la facturation annuelle. Dans ce cas, le montant à payer sera le montant du forfait supérieur.
- Concernant l'activité déclarée :
Si le client feint de ne pas être un expert RH (cabinet de recrutement ou société de travail temporaire), il sera facturé de la différence tarifaire du "Pass Annuel Premium" en "Pass Annuel Premium RH" prenant en compte la catégorie du service (CV ou non) et l'amplitude de l'activité (établissement unique ou ayant plusieurs succursales (plusieurs agences)).

Tous les produits "Pass Annuel Premium" et “Pass Annuel Premium RH" disposent d'une tacite reconduction du fait de leurs spécificités économiques et annuelles. Cette clause de tacite reconduction permet à l’entreprise le maintien du tarif et la non suppression de la ou les annonces au terme de l’année.

Sauf disposition contraire et aménagement planifié, toute annonce diffusée n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retrait, poursuit sa diffusion et est republiée et republipostée tous les 2 mois. La demande de retrait se fait uniquement par le bouton « Demande de retrait d’annonce » sur le compte client, ou par écrit au moyen d'un mail ou par la messagerie dédiée du compte client afin d'historiser la demande.

La diffusion d'annonce comme l'utilisation de la CVthèque ne s'emploie que dans le cadre d'une recherche de candidats avérée immédiate ou à venir ayant pour objectif final un recrutement et ce quel que soit le type de contrat en conformité avec la législation sociale en vigueur. Le nombre d'annonce(s) diffusée(s) par l'entreprise cliente doit correspondre à des besoins réels et vérifiables. Toute infraction ou suspicion d'infraction entraîne le retrait des annonces incriminées ou le blocage du compte jusqu'à clarification de la situation par le client. Aucun remboursement ou autre compensation ne sera exigible au titre du blocage temporaire du compte ou de la non diffusion des annonces incriminées et toute facture non réglée reste due.

5/ La Marque employeur
Le module marque employeur a pour vocation la communication positive de l’image des entreprises à l’égard des candidats. La marque employeur est une vitrine d’exposition permettant de renforcer la notoriété des annonceurs et leur attractivité auprès des candidats. Ces outils permettent d’alimenter sans limite, dans la mesure du raisonnable ou des contraintes techniques, un contenu multimédia qui par sa richesse éditoriale participe à la notoriété de l’employeur pour les candidats.
Le module Marque employeur est rattaché au compte client et peut vivre sans obligation de souscrire à une prestation de diffusion d'offre d’emploi.
Ainsi, PMEBTP n’ayant aucune part dans l’indexation web, elle ne peut être tenue responsable des résultats de cette indexation et du niveau de référencement des pages Marque employeur diffusées sur le site www.pmebtp.com.
PMEBTP se réserve le droit de supprimer toute information qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui serait hors contexte professionnel ou concurrentiel. Dans ce cadre, l’information visée serait supprimée sans qu’il soit nécessaire d’en avertir le client. En cas d’infraction aux règles d’utilisation du service, PMEBTP procèdera à la fermeture temporaire du compte jusqu’à sa mise en conformité, sans qu’aucune indemnité ou remboursement ne puisse être demandé.
Cette suspension étant justifiée pour des raisons de sécurité ou d’investigation, le client ne pourra considérer que le service n’est pas rendu au sens de l’article 1217 du Code civil.
Conformément aux règles de la RGPD, le compte client est modifiable par le client lui-même à l’aide de ses identifiants et le module Marque Employeur ne fait pas exception à ce droit. Ainsi, le client peut à tout moment compléter ou modifier les informations qu’il diffuse sur le module Marque Employeur.
Le module Marque employeur est toujours relié à un contrat actif. La fin du contrat peut entraîner la suppression de l’espace Marque employeur. PMEBTP s’autorise le maintien du compte et la diffusion de la page Marque employeur si les informations qu’elle contient sont publiques, vérifiables ou valorisantes pour la filière BTP. Toutefois, le client peut demander la suppression totale de ses informations au moyen d’un mail à marque-employeur@pmebtp.com ou par courrier à PMEBTP, 80 C boulevard de Picpus, 75012 Paris.

6/ Tarifs
Les tarifs sont disponibles depuis chaque compte client après s’être inscrit sur PMEBTP ou un de ses sites partenaires. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués depuis le compte client à la date de signature du bon de commande.

Article 15 : Résiliation de tous les contrats sauf les contrats Spot
15a) Les contrats disposant d'une clause de renouvellement tacite bénéficient d'un aménagement tarifaire spécifique justifiant la reconduction du contrat pour la durée indiquée sur le contrat. Cette clause se situe au cœur des contrats, à côté du prix.
15b) La clause de tacite reconduction peut être dénoncée à tout moment sans préavis par courrier RAR avant la date anniversaire du contrat et ce jusqu’au dernier jour.
15c) La forme RAR de la résiliation est impérative mais n'est pas exigée dans un but probatoire.
15d) A défaut de respecter la forme de l'envoi postal en RAR, toute demande de résiliation sera considérée comme nulle et non avenue. Toute demande de résiliation transmise par téléphone, courriel électronique, messagerie du compte client ou courrier simple ne sera pas prise en compte.
15e) Tout courriel évoquant une intention de résilier, une demande d’information sur la résiliation, une demande d’annulation de facture, une demande de retrait d’annonce, une réclamation, ne sera pas considéré comme une demande valable de résiliation, quand bien même les services de la société KAKI/PMEBTP auraient apporté une réponse au courriel ou en auraient accusé réception.
15f) La résiliation doit être demandée par le signataire du contrat ou toute personne habilitée disposant d’un pouvoir officiel émis par l’organe de direction de l’entreprise.
15g) Il est expressément rappelé que dans le cadre de relations commerciales entre entreprises, les dispositions de la Loi Chatel (article L.136-1 du Code de la consommation) ne s’appliquent pas.

Article 16 : Résiliation des contrats Spot
Les contrats ou les offres Spot d’une durée limitée qui sont renouvelés sous forme d’abonnement automatique peuvent être résiliés par simple mail avant la date de renouvellement. Cette disposition ne concerne que les offres Spot. Tous les autres contrats sont soumis à l’article 15.

Article 17 : Revente de produits PMEBTP
PMEBTP interdit tout acte de revente de ses produits de quelque manière que ce soit et quel qu'en soit le prix ou le tarif accordé s’agissant d’une prestation à tarif unitaire ou étant incluse dans une formule commerciale. En cas de revente ou refacturation, la société KAKI / PMEBTP pourra mettre fin sans préavis au fonctionnement du compte et mettra en œuvre les moyens juridiques lui permettant d’être indemnisée de son préjudice commercial.
Toute dérogation aux dispositions de l’article 16 devra être demandée par le client à KAKI / PMEBTP par écrit en spécifiant de manière détaillée le mode de revente et les cibles commerciales visées à laquelle la société KAKI / PMEBTP devra répondre par écrit.
Les agences de communication peuvent uniquement être rémunérées au commissionnement par leurs clients de la valeur des produits facturés par la société KAKI / PMEBTP et bénéficiant des remises agences et autres accords négociés avec la société KAKI / PMEBTP.

Article 18 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepté les avertissements présentés sur le site PMEBTP et dans les présentes concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations informatiques et libertés en conformité avec la RGPD.

Article 19 : Règlement des litiges
En cas de litige, les contractants feront tout leur possible pour régler leur différend à l'amiable. A défaut, le traitement de ce litige relèvera de la compétence du Tribunal des activités économiques de Paris.

Article 20 : Règlement des factures
- Clause pénale et Indemnités de retard : Le non-paiement d'une facture à son échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la créance et les sommes dues seront majorées de 15% du principal à titre de pénalité de retard et de clause pénale.
- Recouvrement : Conformément aux dispositions prévues par l'article L-441-6 alinéa 12 du Code de commerce : Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'exigibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance notamment : les pénalités de retard de 15% telles qu'évoquées ci-dessus.
- Facture impayée : le non-paiement d’une facture ne peut pas s’interpréter comme une résiliation du service.
- En cas de suspension du service pour cause d’utilisation illicite du service au sens de l’article 11 des présentes CGV, les factures restent dues pour la période en cours.

Article 21 : Contentieux financier
En cas de contentieux financier, s'ajoute au principal dû le montant des remises commerciales et des produits offerts et valorisés par le tarif en vigueur à la date de signature de la commande. Lorsque la mention "dépassement contractuel autorisé" figure sur la facture, c'est le montant total "offert" figurant sur la (les) facture(s) qui doit être pris en compte et refacturé en cas de contentieux.
Exemple : 2 annonces simples offertes, remisées à 100% et mentionnées sur la facture, pourront faire l’objet d’un rappel de facturation de 2 x le montant indiqué si le montant principal de la facture due n’est pas réglé à son échéance ou dès la première mise en demeure.

Propriété Intellectuelle et données personnelles
Notice d'utilisation et informations légales

Propriété Intellectuelle PMEBTP est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données. Ces droits sont la propriété exclusive de la SAS KAKI.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires, en particulier s’il est besoin de le rappeler, les cv disponibles dans notre CVthèque et les offres d’emploi diffusées sur nos sites.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.

A ce titre, nous rappelons les textes de loi :

Art L 112-3. Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Art L 122-5. Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) les revues de presse ; c) la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles, d) les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution ; 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte-tenu des lois du genre ; 5° les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat."

Droits des producteurs de bases de données Code de la propriété intellectuelle
ART. L 341-1. Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

ART. L 341-2. Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle. 2° les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l’intérieur de la Communauté ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n’a que son siège statutaire sur le territoire d’un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie de l’un d’entre eux. Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu’un accord particulier a été conclu avec l’Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

ART. L 342-1. Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation.

ART. L 342-2. Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.

ART. L 342-3. Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres ou éléments incorporés dans la base ; 3° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ; 4° L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, sous réserve des bases de données conçues à des fins pédagogiques et des bases de données réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette extraction et cette réutilisation sont destinées est composé majoritairement de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire ; 4° bis L'extraction et la réutilisation d'une partie substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-4. Pour l'application de cet article, l'auteur s'entend du bénéficiaire des droits et la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres s'entendent de l'extraction et de la réutilisation d'une partie substantielle d'une base de données ; 5° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 8° de l'article L. 122-5 ; 6° Les extractions, copies ou reproductions numériques d'une base de données, en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 122-5-3. Pour l'application de cet article, les auteurs et titulaires des droits d'auteur s'entendent des producteurs de bases de données et les copies ou reproductions numériques d'œuvres s'entendent des extractions, copies ou reproductions numériques de bases de données ; 7° L'extraction et la réutilisation d'une base de données dans les conditions définies au 13° de l'article L. 122-5. Toute clause contraire au 1° ou au 6° ci-dessus est nulle. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

ART. L 342-3-1. Les mesures techniques efficaces au sens de l'article L. 331-5 qui sont propres à empêcher ou à limiter les utilisations d'une base de données que le producteur n'a pas autorisées en application de l'article L. 342-1 bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-1. Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34. Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du présent article est soumis à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

ART. L 342-3-2. Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

ART. L 342-4. La première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d’une base de données n’épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d’une copie matérielle de cette base ou d’une partie de celle-ci.

ART. L 342-5. Les droits prévus à l’article L.342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le ler janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu’une base de données a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de la période prévue à l’alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

ART. L 342-6. Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.

ART. L 343-1. L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tous huissiers, assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que de tout document s'y rapportant. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, ainsi que de tout document s'y rapportant. L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux supports, produits, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et troisième alinéas en l'absence de ces derniers. La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée. La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les articles L. 332-2 et L. 332-3.

ART. L 343-1-1. La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.

ART. L 343-2. Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure urgente destinée à prévenir une atteinte aux droits du producteur de bases de données ou à empêcher la poursuite d'actes portant prétendument atteinte à ceux-ci. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente. La juridiction peut interdire la poursuite des actes portant prétendument atteinte aux droits du producteur de bases de données, la subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées. Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

ART. L 343-3. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L. 331-2.

ART. L 343-4. Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

ART. L 343-5. Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent chapitre peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal.

ART. L 343-6. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamné ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ART. L 343-7. En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-4 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

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Données personnelles Notice sur la protection des données personnelles applicables en Europe (RGPD) et en France

Présentation
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Collecte et conservation des informations "candidats"
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Utilisation de vos informations par PMEBTP
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Si vous avez donné votre accord en ce sens lors de votre inscription à PMEBTP ou ultérieurement, ou si la législation en vigueur l'autorise, nous pourrons utiliser vos coordonnées afin de vous faire parvenir des courriers électroniques ou autres communications concernant des mises à jour du site web, telles que les nouvelles possibilités offertes par PMEBTP et de nouvelles listes telles que de nouvelles offres d'emploi ou des informations directement liées à votre carrière qui pourraient vous intéresser.
Vous pouvez nous contacter et nous soumettre vos commentaires par courrier électronique. Il est possible que nous utilisions ces commentaires à titre de testimoniaux (tels que des "success stories" ou autres exemples de réussite) à des fins promotionnelles ou pour vous demander d'autres informations.

Partage et communication d'informations à des tiers
Nous ne divulguons à des tiers ni vos données personnelles, ni vos informations combinées personnelles et démographiques, ni toute information concernant votre utilisation du site web (par exemple, les zones que vous visitez ou les services auxquels vous accédez), sauf dans les circonstances indiquées ci-dessous.

1. Nous pouvons communiquer ces informations à des tiers si vous nous autorisez à le faire. Par exemple, dans le cas d'un mailing auprès d'entreprises qui souhaitent recruter des profils comme le vôtre.
2. Vos informations pourront être transmises sur une base de CV à des prestataires externes en France ou à l'étranger, à des fins de saisie, de modération, de validation, de gestion, de contrôle, ... Dans ce cadre, les prestataires sous-traitants seront impérativement liés par un contrat d'activité et de confidentialité et seront soumis à des contrôles réguliers.
3. Nous pouvons communiquer ces informations si la loi l'exige, sur demande d'un organisme gouvernemental ou d'une autorité de contrôle, ou encore si nous pensons, en toute bonne foi, qu'une telle communication est nécessaire afin de : (a) se conformer aux prescriptions légales ou à une procédure judiciaire ; (b) protéger les droits ou la propriété de PMEBTP ou de ses sociétés affiliées ; (c) prévenir une infraction pénale ou préserver la sécurité nationale ; ou (d) assurer la sécurité personnelle des utilisateurs ou du grand public.
4. Nous pouvons communiquer et transmettre ces informations à une tierce partie qui acquiert l'ensemble ou une partie substantielle des activités de PMEBTP, que cette acquisition soit le fait d'une fusion, d'une consolidation ou d'un achat de tout ou partie de nos actifs. De plus, dans l'éventualité où PMEBTP serait soumis à une procédure de faillite, volontaire ou involontaire, PMEBTP ou son liquidateur, administrateur, séquestre ou séquestre administratif, pourra vendre, céder sous licence ou céder de toute autre manière lesdites informations lors d'une transaction approuvée par le tribunal. Vous serez informé de la vente de l'ensemble ou d'une partie substantielle de nos activités à une tierce partie par courrier électronique, ou au moyen d'un avis bien visible affiché sur le site PMEBTP.

Autres utilisations des informations
PMEBTP peut également recueillir des informations anonymes sur les visiteurs de ses sites web et les partager avec ses clients, partenaires et autres tiers, afin d'aider ces derniers à comprendre le type de visiteurs qui accèdent au site de PMEBTP et leur modalités d'utilisation du site.
PMEBTP fournit à d'autres sociétés leaders la technologie, l'hébergement et les services associés leur permettant d'inclure des zones de recrutement sur leurs sites web (parfois dénommés "sites de carrière hébergés"). Les informations personnelles et/ou démographiques fournies par vous-même sur un site de carrière hébergé sont intégrées dans la base de données de CV de PMEBTP, mais ne sont accessibles, sans votre consentement, qu'à vous-même, à PMEBTP et à la société concernée.
Les informations recueillies sur la page d'un site de carrière hébergé ou sur une page "co-marquée" peuvent être conservées par PMEBTP et par l'autre société. Dans cette éventualité, l'utilisation de telles informations par l'autre société peut être soumise à la politique de confidentialité de cette société et, en tout état de cause, PMEBTP n'est pas responsable de l'utilisation faite par cette société de vos données personnelles et démographiques.

Si vous postulez à un emploi par l'intermédiaire d'un site de carrière hébergé ou d'un site co-marqué, il vous sera peut-être demandé, si la loi l'autorise, de fournir des informations sur votre âge, votre civilité ou votre origine. Sachez que si vous fournissez de telles informations, celles-ci ne pourront être utilisées par les employeurs que dans la limite des lois en vigueur. Cependant, PMEBTP décline toute responsabilité quant aux agissements desdits employeurs. Les informations fournies seront conservées par PMEBTP séparément de toute lettre de motivation que vous aurez fait parvenir pour solliciter un emploi donné. Le fait de fournir ces informations est un acte strictement volontaire, et vous ne subirez aucune action ou traitement défavorable de la part de PMEBTP si vous choisissez de ne pas les dévoiler.

Vos données personnelles seront stockées et traitées sur des serveurs sécurisés, tel que décrit ci-dessous. Les informations que nous recueillons sur l'un des sites PMEBTP peuvent être partagées, à l'échelle mondiale, au sein du groupe KAKI, afin d'offrir aux employeurs des produits et services spécifiques, tels que des sites emplois dédiés et spécifiques à certains métiers ou secteurs, des recherches assistées de demandes d'emploi, ou bien encore dans le but d'effectuer une analyse de notre base de données, par exemple des regroupements de profils de nos utilisateurs enregistrés.
Par ailleurs, certains employeurs ou bureaux de recrutement intéressés par votre CV peuvent être situés dans un pays n'appartenant pas à l'Union Européenne. Ces pays peuvent ne pas être dotés d'une législation équivalente en matière de protection des données personnelles. Vos données personnelles ne peuvent être transmises aux employeurs situés dans ces pays que si vous avez indiqué que vous cherchez un travail à l'étranger. En formulant ce souhait, vous autorisez formellement la transmission des données concernées.

CV
Nous tentons de limiter l'accès à notre base de données de CV (ou aux copies de celle-ci) aux seuls employeurs, recruteurs, responsables de recrutement, chasseurs de têtes et professionnels des ressources humaines payant nos droits d'inscription, ainsi qu'aux services autorisés et autres organismes de sécurité nationale, mais nous ne pouvons garantir qu'aucune autre partie n'aura accès à cette base de données. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'utilisation de CV par des tierces parties qui y auraient accès en effectuant des recherches dans notre base de données. Vous pouvez retirer votre CV de notre base de données à tout moment, et vous trouverez ci-dessous des informations sur la manière de procéder. Cependant, les employeurs, recruteurs et autres utilisateurs ayant payé pour avoir accès à notre base de données ou pour obtenir une copie de celle-ci, ainsi que les parties ayant obtenu un tel accès par d'autres voies, peuvent avoir conservé un exemplaire de votre CV dans leurs propres dossiers ou bases de données. Nous déclinons toute responsabilité quant à la conservation, l'utilisation ou la confidentialité des CV ou des profils en possession de ces parties.
Si vous nous fournissez des renseignements sur une personne au titre de référence, il vous appartient de faire savoir à cette personne que vous nous avez fait parvenir ces renseignements, et d'obtenir son consentement écrit en ce sens.
Il vous appartient et à vous seul d’actualiser votre CV et de gérer votre carrière professionnelle.
Chaque candidat est libre d’actualiser son profil ou non et gère sa carrière professionnelle en toute indépendance.

Mise à jour ou suppression de vos données
Tous les candidats disposent d'un compte dédié qui leur permet d'opérer en toute autonomie le retrait temporaire ou définitif de leur CV ainsi que toute modification chaque fois que nécessaire. Pour ce faire, vous disposez d'un code d'accès associé à votre adresse mail. Le mot de passe s'il est oublié peut être récupéré sur simple demande en ligne ou par téléphone après avoir prouvé votre identité.
Les recruteurs utilisateurs ont également un compte par lequel ils peuvent supprimer ou modifier tout ou partie des informations les concernant. Ces suppressions et ces modifications se font toujours sous leur responsabilité.
Les candidats et les recruteurs disposent dans leur compte dédié d'une messagerie par laquelle ils peuvent demander toute suppression, retrait permanent ou temporaire, correction ou modification d'informations. Ils peuvent également à tout moment revoir, corriger, mettre à jour ou modifier toutes les informations les concernant grâce à l'assistance d'un opérateur joignable par téléphone au 01 40 33 12 01 ou par email à info@pmebtp.com Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression de vos données, qui seront toutefois sauvegardées dans une copie d'archivage à laquelle ni vous ni aucune tierce partie ne pourrez accéder sur Internet. Cette copie est conservée sans limitation de durée, à des fins d'audit et d'archivage à des fins de mise à disposition des autorités publiques sur leur demande mais est toutefois soumise à la législation en vigueur en terme de droit d'oubli sur simple demande de votre part.
Vous pouvez accéder à toutes vos données personnelles stockées et traitées par PMEBTP et les rectifier, les mettre à jour ou les supprimer en nous contactant à l'adresse info@pmebtp.com
La gestion de votre carrière étant logiquement un processus continu, nous conservons les données recueillies sur vous, de manière à ce que votre utilisation répétée de nos services soit la plus efficace, la plus pratique et la plus pertinente possible, jusqu'à ce que vous modifiez ou supprimiez vos données personnelles tel que décrit ci-dessus.

Sécurité des données
PMEBTP a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisée. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes. Néanmoins, tous les moyens sont mis en œuvre par PMEBTP pour que cette situation ne se produise jamais.

Sécurité du système
Nos serveurs et nos données sont hébergés par des fournisseurs, en Union européenne, dont les datacenters respectent les standards suivants : SOC 1 Type II, SOC 2 Type II. ISO 14001, ISO/IEC 27001:2013, ISO 50001, et PCI-DSS.
Seuls les collaborateurs internes strictement autorisés ont accès aux données. Tout le personnel de PMEBTP est formé et sensibilisé au respect de la confidentialité des données personnelles qui nous sont confiées.

Paiement sécurisé
Au moment de votre règlement, le symbole du cadenas apparaît et indique que votre connexion est cryptée et sécurisée. Des serveurs d'autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. La technologie de cryptage SSL permet de garantir la sécurité des informations que vous fournissez lors de la transaction bancaire.
La transaction se fait sur une plateforme sécurisée de notre établissement bancaire , disposant d’une solution spécifique. Cette solution s'appuie sur la plate-forme technique sécurisée 3D Secure. Si bien qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transitera via le Site. Seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité...) du Client, inaccessibles pour les tiers.

Enfants
PMEBTP n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et nous ne collectons intentionnellement, par conséquent, aucune donnée personnelle auprès d'enfants de moins de 16 ans.

Modifications apportées aux présentes
En cas de modifications substantielles de nos Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU) , de nos avertissements sur la Propriété Intellectuelle et les données personnelles, et de notes d'utilisation et d’informations légales, nous afficherons ces modifications au moyen d'un avis bien visible sur notre site web, de manière à ce que vous puissiez toujours savoir quelles sont les informations que nous recueillons, comment nous pouvons éventuellement les utiliser, et à qui nous entendons les communiquer.



Informations légales Informations juridiques et de contact
La raison sociale de PMEBTP et de ses sites partenaires de codiffusion est KAKI.
Le présent site est édité par la société SAS KAKI, RCS Paris B 431 647 593 00059 au capital de 102 600 €, 80C Boulevard de Picpus, 75012 Paris.
Le Représentant Légal et Directeur de la Publication est la société ROMA.

Les sites sont hébergés par :

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SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France


Mise à jour le 27 Août 2025.
Modification de l'adresse postale le 06 Décembre 2024.

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