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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Définitions

Un client : toute personne physique ou morale qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite acquérir un des services proposés par PMEBTP.

Les produits : PMEBTP propose notamment les produits et les services suivants:

dépôt d'offres (annonces);
accès Cvthèque;
produits de communication (bannières);
> Prestation d'assistance à la rédaction d'annonce

Les CV : sont le résumé de la formation d'un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Les CV sont mis à disposition de la société PMEBTP par le candidat afin qu'elle en assure la diffusion auprès de ses clients. Sur PMEBTP et ses sites partenaires, les CV n'ont aucune date de péremption, s'agissant de professionels dont le savoir-faire et l'expérience se bonifient avec le temps. Tout CV dont les coordonnées ne seraient plus actuelles dispose d'un bouton de recRréditation qui peut-être actionné par le client pour être recrédité lorsque des coordonnées ne sont plus valides. Cette recréditation est toutefois modérée pour en contrôler l'abus. Pour PMEBTP un CV non valide est un CV dont les coordonnées téléphoniques, adresses mail et postales ne sont plus d'actualité. Le client utilisant la CVThèque accepte de fournir un travail de recherche, de sélection et de prise de contact direct téléphonique ou courrier postal selon des règles d'éthique et de courtoisie à l'égard des personnes contactées et ne pourra se considérer comme insatisfait qu'après avoir fourni ce travail sur la totalité de son crédit CV. Les CV ne peuvent être contactés que pour des propositions régulières d'emploi aux normes législatives françaises. Toute autre utilisation de la CVThèque est strictement interdite. Les CV de la CVThèque PMEBTP ne sont pas une liste de candidats en attente passive de se voir proposer un emploi mais une base de données de professionnels actifs et non actifs sans emploi ou employés, en CDI, en CDD ou pour des missions saisonnières ou temporaires qui sont susceptibles d'accepter une proposition d'emploi. L'utilisateur de la CVThèque, comme le candidat ayant transmis son CV à PMEBTP et à ses sites partenaires sont libres de contracter ou non un contrat de travail. PMEBTP n'intervient en aucun cas et d'aucune façon dans la discussion ni en tant que médiateur ou conseil. Les échanges entre les deux parties se font sans l'intervention de PMEBTP et l'aboutissement d'un contrat de travail comme son suivi également.

Les annonces : on appelle annonce chaque poste à pourvoir, pour chaque région d'emploi, publié sur le site de façon continue pendant la période spécifiée par l'ordre de diffusion.
Durée de la consommation : durée pendant laquelle un client peut utiliser nos produits ou nos services. La période de consommation débute à la date de mise en ligne des services et après réception du règlement par la société KAKI.

Article 1 : Objet
Ces services permettent notamment de déposer une ou des offres d'emploi et rechercher des profils spécifiques par la CVThèque.

Article 2 : Conditions d'accès
La souscription aux services s'effectue par un contact direct avec le service commercial ou automatiquement à partir du site ou par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée dans le recrutement et le placement des ressources humaines ou de la Communication RH.

La commande : le client passe sa commande en éditant et en retournant par télécopie, par e-mail ou par courrier son bon de commande qui peut être un ordre d'insertion, de publication, de diffusion ou tout autre prestation reprenant tous les éléments de la commande. En signant son bon de commande, le client déclare accepter sa commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Toute publication d'annonce et transmission de code d'accès à la CVThèque ainsi que l'activation de toute prestation doit faire l'objet d'un règlement effectif au crédit du compte KAKI / PMEBTP, par chèque, par carte de crédit, par virement bancaire, le numéraire n'étant pas accepté. Sans règlement effectif du client, la commande demeurera valide et sera dûe et pourra faire l'objet d'une action de recouvrement par nos services internes ou externes comme une créance restant impayée pour la totalité du montant inscrit sur la commande auquelle s'ajoute toute pénalité ou frais de recouvrement.

Toute demande de diffusion(s) d’annonce(s) émanant d'un client actif ou ayant déjà utilisé le service emploi PMEBTP et ayant déjà été facturé sera considérée comme une commande à part entière même si elle n'est pas formulée par un bon de commande produit par la société KAKI / PMEBTP. A ce titre, un mail, un fax, module de dépôt d'annonce présent sur les sites emploi de la société KAKI / PMEBTP ou tout autre moyen permettant de demander la diffusion d'une annonce sera considéré comme une commande à part entière et sera facturée au tarif en vigueur. Le client reconnait qu'ayant déjà passé une commande et ayant déjà été facturé, il a la connaissance des prestations et des tarifs pratiqués par le service emploi PMEBTP.

En cas de désistement de la commande par le client et quelque soit la durée écoulé après la réception de son bon de commande par nos services, la commande sera dûe pour 100% du montant figurant sur le bon de commande.

La preuve de paiement (transmission d'une copie de chèque ou d'ordre de virement attestant que le règlement est dans son processus), pourra être considérée comme un acte volontaire de mauvaise foi de la part du client si le règlement ne nous parvient pas dans les délais règuliers. Ce constat entrainera des poursuites judiciaires auprès du tribunal compétent ainsi que le recouvrement de la totalité de la somme figurant sur le bon de commande faisant l'objet de la preuve de paiement. De plus, tous les frais de recouvrement et autre indemnité s'ajouteront au montant dû.

Toute exception à cette règle, même réitérée, ne pourra être considérée comme une coutume ou un acquis.

Article 3 : Tarif et facturation des services
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le paiement des services s'effectue au choix des clients par cheque, carte bancaire ou virement bancaire. Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
La Société se réserve cependant le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les propositions commerciales émises dans le respect de la date de validité figurant sur cette dernière. A défaut de date de validité, la date par défaut sera de 15 jours maximum à compter de la date d'émission du bon de commande.
La rédaction ou l'aide à la redaction d'une offre d'emploi par nos technico-commerciaux spécialisés RH et BTP est facturée 380 € HT, cette prestation devenant gratuite dans le cadre d'une commande effective passée sur PMEBTP.

Article 4: Engagement et responsabilité de PMEBTP
PMEBTP s'engage à satisfaire toute demande de souscription dans la limite des contraintes techniques et de qualité de ses services.
PMEBTP prend les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation des services, ainsi que la protection des informations nominatives qu'elle détient ou qu'elle traite.

Article 5 : Engagement du Client
Le client est responsable de l'ensemble des obligations souscrites en utilisant les services de PMEBTP. Le contrat est conclu intuitu personnae, par conséquent le client s'engage à n'utiliser les informations et les services de PMEBTP que pour ses propres besoins et sans en faire bénéficier un tiers, sauf autorisation expresse et écrite de PMEBTP. Le client s'engage à ne pas stocker les informations mises à sa disposition par PMEBTP et dans tous les cas à ne pas les diffuser ni pour lui-même ni pour un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. Le Client s'engage à indemniser la Société KAKI / PMEBTP contre tous les coûts que la Société KAKI / PMEBTP devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client. Le Client dégage la Société KAKI / PMEBTP des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société KAKI / PMEBTP et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement même partiel de la part du Client.

Toutes commandes transmises par mails, fax, courriers ou par tous autres moyens de transmission sont considérées comme valides et leur règlement est dû dans leur intégralité, même si le client n'a pas poursuivi la procédure qui permet l’utilisation ou l’ouverture du compte, tel que l'envoi du règlement, la transmission des éléments graphiques, la transmission des éléments techniques, la transmission des éléments permettant à l'annonce d’être publiée ou toutes autres raisons de son fait.

En cas de non paiement de la commande, toutes annonces dont la rédaction ont été effectuées totalement ou partiellement par un collaborateur de PMEBTP (KAKI SARL) seront facturées unitairement 490 € qu’elles aient été ou non diffusées sur le site PMEBTP. Ce montant de 490 € s’ajoutera aux sommes contractuellement dues par la transmission du bon de commande.

La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du Candidat au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.

Article 5.1 : Vente et paiement en ligne
Tout contrat souscrit directement en ligne par le client sur le site www.pmebtp.com dispense de la signature et du cachet de l’entreprise pour la validation des clauses contractuelles contenues dans les conditions générales et sur le bon de commande. Le paiement accepté et crédité par l’établissement bancaire vaut acceptation des clauses contractuelles contenues dans les conditions générales et sur le bon de commande.

Article 6 : Utilisation des codes confidentiels
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société est personnel et confidentiel, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La société KAKI / PMEBTP se réserve le droit à titre conservatoire de supprimer un code d'accès à tout Client ayant un comportement d'utilisation suspect. Dans ce cas, le client devra justifier par écrit les raisons de sa méthodologie mise en doute pour demander le rétablissement de son accès. PMEBTP sera seule habilitée à considérer que ces justifications sont fondées et de nature à réstituer l'accès au site. Le temps de la suspension des services sera dans ce cas restitué. Dans le cas contraire, aucun remboursement / dédommagement ne sera opéré.

Article 7 : Durée du contrat, modification, résiliation
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client.
Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants: piratage du site, usage contraire à l'article L 311-4 du code du travail, utilisation suspecte de la CVthèque (à savoir collecter plus de 100 CV / jours ou 400 CV / semaine de 7 jours), utilisation abusive de la CVThèque (pour les volumes supérieurs ou egaux à 1000 CV, les consultations doivent être utilisées au pro-rata de la durée du contrat). Toute dérogation devra être confirmée par écrit, portant la signature de deux membres de la direction de KAKI / PMEBTP et ne pourra être considérée comme un acquis.

Article 8: Diffusion sur d'autres Medias
Dans le cadre d'une publication d'annonce, le client bénéficie de toutes les offres de doublage de diffusion : presse, audio, Internet, télédiffusion, salon, négocié avec les partenaires de PMEBTP, et ce pour multiplier la communication de son offre d'emploi.

Article 9 : Produits et tarifications
PMEBTP a pour tarif de base la diffusion d'une annonce non modifiable à 490 € HT pour une période de diffusion de 30 à 60 jours selon les contrats, à laquelle sont associés sans supplément de coût les services suivants : Publipostage candidat, Publipostage relais, Lien URL dans l'annonce, logo dans l'annonce, assistance rédactionnelle, suivi de l'annonce, co-diffusion de l'annonce sur nos sites partenaires, intégration d'éléments multimédias tels que images, vidéos...etc...

Toute annonce diffusée est facturée pour une période de 1 mois (30 jours). Toute demande de retrait de l'annonce avant la fin des 30 jours de diffusion et quelqu'en soit le motif ne peut donner lieu à un paiement au prorata temporis des factures à devoir ni à un remboursement au prorata temporis des factures déjà payées.

L'annonce mixte intègre l'annonce et ses services associés + un accès CVThèque de 50 CV pour le prix de 590 € HT.

Le produit "Pass Annuel" bénéficie d'aménagements tarifaires avantageux puisqu'ils permettent de diffuser dans un ou plusieurs espaces d'annonces autant d'annonces que souhaitées durant une période d'une année. Chaque annonce bénéficiant de la totalité des services, à ce titre, les produits "Pass Annuels" disposent d'une tacite reconduction et sont reconduits à chaque date anniversaire. A titre d'exemple, le prix du Pass Annuel 1 est au prix forfaitaire de 1 490 € HT et permet la diffusion d'autant d'annonces que souhaitées durant 1 an au prix tarif unitaire de 490 € HT.

Chaque annonce est diffusée pour une durée de 60 jours. Si l'annonce n'est pas pourvue à l'issue des 60 jours, elle est automatiquement republiée pour une durée de 60 jours et ce sans limite de republication. Dans l'éventualité où le "Pass Annuel" en activité ne diffuse aucune annonce, le Service Annonce de PMEBTP peut récupérer le contenu d'une annonce présente dans la rubrique emploi du site internet du client pour la publier dans l'espace annonce de PMEBTP sans accord préalable du client.

Le produit "Offre d'accès privilège" offre un droit d'accès à la CVthèque en ligne durant des périodes de 24h.
"L'Offre d'accès privilège" payable exclusivement en ligne et à utiliser durant le temps indiqué sur le bon de commande. L'utilisation de la CVthèque se faisant à des fins de recrutement liée à l'activité d'un recruteur, cette démarche implique un temps d'observation, d'évaluation et de sélection avant d'acquérir les coordonnées des candidats. A ce titre, tout comportement d'utilisation anormal et abusif entraînera le blocage immédiat du compte. L'accès privilège donne le droit à l'utilisation à 50 candidatures maximum par 24 heures d'utilisation. Les CV acquis demeure sur le compte client sans limitation de durée.

Les offres "Pass Annuel 2 Premium" :

Les offres "Pass Annuel 2 Premium" ont été introduites dans la gamme des produits et services à commercialiser depuis le 1er Décembre 2016. Ces offres ont la particularité d'être illimité selon des contingentements et catégorie. Elles sont destinées aux entreprises et aux experts du recrutement (cabinets de recrutement et sociétés de travail temporaire) et disposent de variantes liées à la taille de l'entreprise souscriptrice à son déploiement et à son utilité de la CVthèque ou non.

Présentation des offres "Pass Annuel 2 Premium" :

• Les offres "Pass Annuel 2 Premium" sont destinées à des entreprises jusqu'à 100 salariés :
- Option 1 : Pass Annuel 2 Premium à 2 990 €
- Option 2 : Pass Annuel 2 Premium + CV à 3 550 €
• Les offres "Pass Annuel 2 Premium" sont destinées à des entreprises de plus de 100 salariés :
- Option 1 : Pass Annuel 2 Premium à 5 990 €
- Option 2 : Pass Annuel 2 Premium + CV à 6 990 €
• Les offres "Pass Annuel 2 Premium RH" sont destinées à des cabinets de recrutement
ou agences de travail temporaire jusqu'à 5 établissements :
- Option 1 : Pass Annuel 2 Premium RH à 5 990 €
- Option 2 : Pass Annuel 2 Premium RH + CV à 6 990 €
• Les offres "Pass Annuel 2 Premium RH" sont destinées à des cabinets de recrutement
ou agences de travail temporaire de 5 à 10 établissements :
- Option 1 : Pass Annuel 2 Premium RH à 12 990 €
- Option 2 : Pass Annuel 2 Premium RH + CV à 14 990 €
Ces offres disposent d'un tarif forfaitaire correspondant à l'activité de l'entreprise et du nombre de salariés.

L'offre "Pass Annuel 2 Premium" à deux cibles commerciales, l'entreprise ou les professionnels du recrutement dit expert RH qu'ils soient cabinets de recrutement ou sociétés de travail temporaire. Ces deux catégories bénéficient des mêmes prestations de diffusion d'annonce et d'utilisation de la CVthèque qui sont les prestations standards de PMEBTP.

Toutefois les produits "Pass Annuel 2 Premium RH" avec ou sans CV destinés aux experts RH (cabinets de recrutements ou sociétés de travail temporaire) bénéficieront d'une bannière panoramique personnalisée lorsque le nombre d'annonces diffusées sera supérieur à 20 afin de ne pas inonder la rubrique Espace Offre d'emploi de leurs offres d'emploi au dépend d'autres clients annonceurs. Les frais techniques de la réalisation de la bannière étant à la charge de la société de KAKI / PMEBTP.

Les offres "Pass Annuel 2 Premium RH" ne peuvent être proposée à une entreprise et les offres "Pass Annuel 2 Premium" ne peuvent être proposées aux professionnels du recrutement dit experts RH.

Les produits "Pass Annuel 2 Premium RH" et "Pass Annuel 2 Premium" se proposent sur le fondement de la bonne foi des clients ainsi que sur la vigilance des collaborateurs commerciaux de PMEBTP.

- Concernant le nombre de salariés déclarés :

Dans le cas où l'entreprise aurait fourni une mauvaise information concernant le nombre de salariés effectifs de l'entreprise, un réajustement économique sera effectué lors de la facturation annuelle. Dans ce cas, le montant à payer sera le montant du forfait supérieur ou à l'unité sur la base de 590 € l'annonce + CV ou 490 € si le Pass ne comporte pas de CV.

Exemple : Le "Pass Annuel 2 Premium" de 2990 € pour les entreprises de moins de 100 salariés devient automatiquement un "Pass Annuel 2 Premium" de plus de 100 salariés à 5990 € ou à 490€ par annonce si le montant est plus avantageux pour la société KAKI / PMEBTP.

Pour pouvoir effectuer ce transfert de tarif, la société PMEBTP.COM mettra à la disposition de la société cliente une preuve émanent d'un organisme d'informations financières diffusant ses informations sur internet ou en s'appuyant sur des éléments de communication publicitaire ou financier de la société cliente.

La société cliente pourra toutefois contester et obtenir raison si elle présente des documents de déclarations sociaux officiels.

- Concernant l'activité déclarée :

Si le client feint de ne pas être un expert RH (cabinet de recrutement ou société de travail temporaire), il sera facturé de la différence tarifaire du "Pass Annuel 2 Premium" en "Pass Annuel 2 Premium RH" prenant en compte la catégorie du service (CV ou non) et l'amplitude de l'activité (établissement unique ou ayant plusieurs succursales (plusieurs agences)).

La société KAKI / PMEBTP s'appuiera sur des informations officiels ou publicitaire émanent de l'entreprise cliente.

Tous les produits "Pass Annuel 2 Premium" disposent d'une tacite reconduction du fait de leurs spécificités économiques et annuelles. Cette clause de tacite reconduction est soumise à la condition suivante : "sans avis contraire de votre part avant la date anniversaire par courrier recommandé avec accusé de réception, le pass est tacitement reconduit pour une durée d'un an" qui se situe lisiblement au coeur du bon de commande (le contrat).

Il est expressement entendu que le "Pass Annuel 2 Premium" comme tous les produits et services commercialisés par PMEBTP est uniquement utilisé par l'entreprise souscriptrice. Sans dérogation formelle écrite, le service ne peut être utilisé par une entreprise filiale ou partenaire. Ainsi, l'entreprise souscriptrice ne pourra utiliser qu'un seul logo sauf dérogation.

Cette clause ne s'adresse pas aux experts RH (cabinets de recrutement et sociétés de travail temporaire) dans la mesure où la quantité d'annonces diffusées est en relation avec des besoins réels en recrutement présents ou à venir. Toute infraction ou suspicion d'infraction impliquera le retrait des annonces incriminées ou le blocage du compte jusqu'à clarification de la situation par le client.

La diffusion d'annonce comme l'utilisation de la CVthèque ne s'emploie que dans le cadre d'une recherche de candidats avérée immédiate ou à venir ayant pour objectif final un recrutement et ce quel que soit le type de contrat en conformité avec la législation sociale en vigueur. Le nombre d'annonce diffusé par l'entreprise cliente doit correspondre à des besoins réels et vérifiables. Toute infraction ou suspicion d'infraction impliquera le retrait des annonces incriminées ou le blocage du compte jusqu'à clarification de la situation par le client.

Toutes les annonces diffusées n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retrait, poursuit sa diffusion et est réactualisée et republipostée tous les 2 mois. La demande de retrait se fait uniquement par écrit transmis par mail ou messagerie dédiée afin d'historiser la demande.

L'offre "Assurance emploi" :

L'offre "Assurance emploi" a pour objectif la sécurisation du dispositif salarial de l'entreprise. La garantie s'active dès que l'entreprise a besoin de recruter un nouveau collaborateur dans le cadre d'un remplacement de toute durée ou d'une création d'un poste de toute durée et de tous niveaux de fonction quelle qu'en soit la cause ou la raison. Après souscription, la garantie intervient par la demande volontaire du client qui active sa garantie à partir de son compte dédié. A compter de l'activation, la garantie met en oeuvre les prestations ci-dessous : Les prestations liées à la garantie sont les suivantes :

- Publication d'1 offre d'emploi pendant 30 jours sur le site PMEBTP + 10 prestations incluses soit : 1) Connexion multiposte, 2) Publipostage candidat, 3) Publipostage relais, 4) Logo dans l'annonce, 5) Assistance rédactionnelle, 6) Gestionnaire de compte dédié, 7) Assistance CVthèque, 8) Suivi de votre annonce, 9) Lien url dans l'annonce, 10) Diffusion multimédias (photos, vidéos, ...) - Accès CVthèque illimité durant 1 an + Crédit de 50 CV - Extraction personnalisée dans nos bases de données - Assistance rédactionnelle de votre offre d'emploi - Co-diffusion sur les 30 sites partenaires : ARCHIJOBBTP.COM, DESSINBTP.COM, ELECTRIJOB.COM, METREURJOB.COM, CHANTIERJOB.COM, OUVRIERBTP.COM, IMOJOB.COM, MAINTENANCEBTP.COM, EAUJOB.COM, INGENIEURBATIMENT.COM, PLOMBIERJOB.COM, VENDEURBTP.COM, BTPEXPERT.COM, INGENIEURTP.COM, CDIBTPJOB.COM, COMPAGNONSBTP.COM, TOITJOB.COM, BTPINTERIM.COM, STAGEBTP.COM, JOBBOIS.COM, TECHNICV.COM, JOBPEINTRE.COM, ENGINSJOB.COM, VILLEJOBBTP.COM, CDDBTPJOB.COM, CVBTP.COM, JOBMACON.COM, ECONOMISTEBTP.COM, COMMERCIALBTP.COM, DIRIGEANTBTP.COM

- Garantie embauche (6 mois) :
Pour donner toutes les chances aux recruteurs de procéder à l'embauche d'un(e) futur(e) collaborateur(trice), l'annonce est reconduite durant 6 diffusions d'un mois (soit 6 mois), à compter de la date de signature jusqu'au recrutement opéré. Le mois signifie 30 jours date à date au jour de dépôt. Tous les 30 jours, si le client ne nous a pas signalé avoir recruté, l'annonce est systématiquement reconduite et pourra donner lieu à un publipostage. A l'issue de ces 6 mois, l'annonce est considérée comme pourvue (sera considérée comme pourvue, toute demande de retrait d'annonce à l'initiative du client quelle qu'en soit la raison ou la cause). Durant toute la période de diffusion, l'annonce ne bénéficiera d'aucune modification quelle qu'en soit l'importance, la raison ou la cause. Toutes modifications donneront lieu à une facturation de 490€ HT.

Les règles de garantie de l’assurance emploi :
1) Le contrat prend effet à sa date de souscription pour une année pleine et entière, soit 12 mois (date à date). 2) La garantie ne s'active que 3 mois (date à date) après le jour de la souscription et ce pour une durée de 9 mois et pour un poste recherché. 3) A l'issu du délai de carence, le souscripteur peut solliciter l'activation de la garantie sans en justifier la cause ou la raison. 4) Dans le cas où le souscripteur souhaite recourir à nos services durant les 3 mois de carence, il peut sur simple demande obtenir une annulation de l'assurance souscrite et obtenir un avoir du montant soit 149€ HT qui se déduira du montant de la nouvelle facture. 5) L'Assurance emploi n'est pas liée à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens concernant le poste à pourvoir. Les moyens alloués peuvent évoluer à tout moment par le rajout ou la suppression d'une prestation.

L’Offre "Assurance emploi" dispose d'une clause de tacite reconduction qui reconduit le contrat pour une année pleine et entière, si elle n’est pas dénoncée par courrier RAR (Recommandé avec Accusé de Réception) avant sa date anniversaire.

L’Offre "Assurance emploi" dispose de prestations dont les règles de fonctionnement et d’utilisation se trouvent dans les présentes conditions générales de vente, il est donc nécessaire de s’y référer.

Article 9.1 : Garantie
Les bons de commande comportant une garantie, qu'elle soit une option payante ou offerte, sont soumises aux conditions suivantes :

- Garantie embauche :
Pour donner toutes les chances aux recruteurs de procéder à l'embauche d'un futur collaborateur(trice), l'annonce peut être publiée durant 6 mois (soit 6 diffusions d'1 mois), et ce à compter de la 1re date de publication. Le mois signifie 30 jours date à date au jour de dépôt.

Toute annonce publiée est considérée comme pourvue dès lors que le client en a demandé le retrait de publication. Si le client ne nous a pas demandé son retrait, l'annonce est systématiquement republiée tous les 30 jours et donnera lieu à un publipostage. A l'issue de 6 mois de publication, l'annonce est considérée par défaut comme pourvue.

Durant toute la période de diffusion, l'annonce ne bénéficiera d'aucune modification qu'elle qu'en soit l'importance, la raison ou la cause, hormis les modifications orthographiques ou syntaxiques. Toutes modifications changeant la nature du poste à pourvoir donneront lieu à une facturation de 490€ HT.

- Garantie satisfait ou remboursé :
Si votre recrutement n'a pas été opéré à l'issue de tout le processus de diffusion de l'offre incluant la garantie embauche, vous pouvez bénéficiez de la garantie satisfait ou remboursé.

Pour activer la garantie satisfait ou remboursé, il faut adresser par mail, fax ou courrier, une demande au plus tôt 10 jours avant la fin de la garantie embauche.

Dans ce cadre, nous vous remboursons par un crédit financier du montant payé que vous pourrez utiliser durant 12 mois à compter de la date de début de votre contrat contre toutes les offres de communication proposées par PMEBTP.

Article 10 :  Tacite reconduction
Les contrats portant la mention "tacite reconduction" bénéficient d'un aménagement tarifaire spécifique justifiant la reconduction du contrat. La clause de tacite reconduction est dénonçable à tout moment par courrier RAR avant la date anniversaire du contrat.

Article 11 :   Contentieux financier
En cas de contentieux financier s'ajoutera au principal dû le montant des remises commerciales et des produits offerts et valorisés par le tarif en vigueur à la date de signature de la commande. En cas de contentieux dans le cadre d'un contrat de type "Pass Annuel", PMEBTP se réserve le droit de réclamer au prix du tarif en vigueur à la date de la souscription le paiement de toutes les annonces, CV, ou produits consommés durant la période du contrat jusqu'à sa date d'échéance. Ainsi, un Pass Annuel 1 d'une valeur de 1490 € ayant consommé 17 annonces, le montant de la somme pouvant être réclamé si le Pass Annuel n'est pas payé avant l'externalisation du dossier sera de 17 x 490 = 8 330 € à titre principal.
A ce titre, les annonces reconduites automatiquement tous les 2 mois dans le cadre du Pass Annuel sont également comptées comme des publications d'annonces.


Article 12 : Revente de produits PMEBTP
PMEBTP interdit tout acte de revente de ses produits de quelque manière que ce soit et quelqu'en soit le prix ou le tarif accordé. En cas de revente, PMEBTP s'autorise à refacturer le montant remisé à son client si le prix de revente est inférieur ou égal au prix des tarifs en vigueur. S'il est supérieur, alors la société KAKI réclamera comme indemnité compensatrice la différence entre le prix de revente final et le prix facturé par PMEBTP.
Exemple 1 : une commande d'une annonce à 490 - 20 % = 392 € HT, cette annonce est revendue à 490 € : PMEBTP facturera le montant remisé soit 98 €
Exemple 2 : une commande d'une annonce à 490 € revendue 600 € : PMEBTP demandera comme indemnité compensatrice la différence entre le prix de revente et la facture de l'annonce, soit 110 €.
Toute dérogation à cette règle devra être demandée par le client à PMEBTP par écrit en spécifiant de manière détaillée le mode de revente et les cibles commerciales visées à laquelle PMEBTP / KAKI devra répondre par écrit.

Article 14 : Informations légales
Le client reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites, les conseils et les recommandations concernant l'utilisation de la CVThèque se trouvant sous le moteur de recherche de la page CV, et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

Article 15 : Règlement des litiges
En cas de litige, les contractants feront tout leur possible pour régler leur différend à l'amiable. A defaut, il relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 16 : Règlement des factures

- Clause pénale : Le non paiement d'une facture à son échéance entrainera l'exigibilité immédiate de la créance, et les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.

- Recouvrement : Conformément aux dispositions prévues par l'article L-441-6 alinéa 12 : « Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance notamment : les pénalités de retard de 15% telles qu'évoquées ci-dessus.

Propriété Intellectuelle

PMEBTP est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.
Ces droits sont la propriété exclusive de KAKI.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
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Ils peuvent également à tout moment demander la suppression de leur adresse de messagerie électronique, ce qui reviendra de fait à la suppression de leur CV.
Pour exercer ce droit, ceux-ci peuvent s'adresser à 

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38 rue Laffitte
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écrire à info@pmebtp.com, ou par téléphone au 01 40 33 12 01 auprès de notre responsable candidature : M. Jérôme Fleur.


Données personnelles

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CV
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Mise à jour ou suppression de vos données
Vous pouvez à tout moment revoir, corriger, mettre à jour ou modifier les informations relatives à votre CV. Il vous suffit pour cela de nous contacter soit par téléphone au 01 40 33 12 01 ou par email à info@pmebtp.com. Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression de vos données, qui seront toutefois sauvegardées dans une copie d'archivage à laquelle ni vous ni aucune tierce partie ne pourrez accéder sur Internet. Cette copie est conservée sans limitation de durée, à des fins d'audit et d'archivage à des fins de mise à disposition des autorités publiques sur leur demande mais est toutefois soumise à la législation en vigueur en terme de droit d'oubli sur simple demande de votre part. Vous pouvez accéder à toutes vos données personnelles stockées et traitées par PMEBTP et les rectifier, les mettre à jour ou les supprimer en nous contactant à l'adresse info@pmebtp.com
La gestion de votre carrière étant logiquement un processus continu, nous conservons les données recueillies sur vous, de manière à ce que votre utilisation répétée de nos services soit la plus efficace, la plus pratique et la plus pertinente possible, jusqu'à ce que vous modifiez ou supprimiez vos données personnelles tel que décrit ci-dessus. 

Sécurité
PMEBTP a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger vos données personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et nous ne pouvons garantir que des tiers non autorisés ne pourront déjouer les mesures en question ou utiliser vos données personnelles à des fins illégitimes. Sachez en outre que des CV rédigés sur votre lieu de travail peuvent être visualisés et/ou surveillés par votre employeur actuel.

Enfants
PMEBTP n'est pas destiné aux enfants de moins de 16 ans et nous ne collectons intentionnellement, par conséquent, aucune donnée personnelle auprès d'enfants de moins de 16 ans.

Modifications apportées à la Notice de protection des données personnelles
En cas de modifications substantielles de notre Notice de protection des données personnelles, nous afficherons ces modifications au moyen d'un avis bien visible sur notre site web, de manière à ce que vous puissiez toujours savoir quelles sont les informations que nous recueillons, comment nous pouvons éventuellement les utiliser, et à qui nous entendons les communiquer. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la Notice de protection des données personnelles de PMEBTP, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l'adresse info@pmebtp.com.

Informations juridiques et de contact
Vos données sont déposées auprès de KAKI / PMEBTP, mais elles sont hébergées et stockées dans une base de données sur des serveurs situés en France, détenus et tenus à jour par KAKI, société enregistrée à Paris et ayant son siège social au 38 rue Laffitte 75009 Paris (France). PMEBTP est le nom sous lequel KAKI, et certaines de ses sociétés affiliées (c’ est à dire les entités qui contrôlent, qui sont contrôlées par, ou qui sont sous contrôle commun avec PMEBTP) mènent leurs activités commerciales sur un plan national, européen et international. 

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant la présente Notice de protection des données personnelles, ou si vous pensez que nous ne respectons pas cette Notice, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l'adresse info@pmebtp.com ou PMEBTP, 38 rue Laffitte, 75009 Paris. Nous ferons tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour répondre à vos questions ou résoudre votre problème.
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